laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 7 septembre 1987 du conseil municipal de Saint-Jean-Cap-Ferrat

judiciaire sous lequel Marcel X... avait été placé par une ordonnance du juge d'instruction, a été rendu par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence où siégeait Monsieur le conseiller Ferrat

X..., engagé le 15 janvier 1997 par la société Marius Ferrat promotion et en dernier lieu responsable logistique, a été licencié pour faute grave le 18 novembre 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement

Bonneu, rapporteur public, - les observations de Me Morice, représentant la commune de La Ferté-Macé, de M.

contentieuse antérieure : L’association d’Environnement du Réveillon a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté n° PA 0771801900001 du 13 décembre 2019 par lequel le maire de Férolles-Attilly

C.V [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu

B et de Me Picard, représentant la commune de la Ferté-Saint-Aubin. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 3 : La demande présentée par la commune de la Ferté Macé sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

. # Azienda Laminazione Acciaio - ALA SpA és Azienda Laminazione Ferro - ALFER SpA kontra az Európai Közösségek Bizottsága. # 220/78. és 221/78. sz. egyesített ügyek

#Europeiska kommissionen mot Van Balkom Non-Ferro Scheiding BV.#Skiljedomsklausul - Uppsägning av avtal - Rätt till återbetalning av lämnat förskott.#Mål C-156/97.

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15echambre A), dans le litige les opposant à la société Ferret

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... 6-6 b, 8-8 b, rue de la Ferronnerie

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SAS Fert Démolition. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS Fert Démolition.

Saint-Aubin, représentée par son maire, domicilié en la mairie, 45240 la Ferté Saint-Aubin, 2 / du Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, domicilié en ses bureaux à l'Hôtel de la préfecture,

Article 2 : La commune de La Ferté-sous-Jouarre versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 4 janvier 2010), que Mme X..., piéton, salariée de la société Ferro

Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Fero Plast, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Par un arrêté du 17 mars 2022, le maire de Férolles-Attilly a délivré à la société civile de construction-IP un permis d'aménager modificatif régularisant le permis d'aménager initial.