AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01310
14 décembre 2010
14 décembre 2010
que : *plusieurs concernent des comptes courants de sociétés ou d'autres personnes que Monsieur X..., débiteurs principaux que la SNC LDP ne démontre pas avoir poursuivi préalablement, (SCEA Casas Lambert
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cr
à autruic/Jean-Claude X
6137264dcd58014677424808
3 novembre 2004
3 novembre 2004
rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me de NERVO, de la société civile professionnelle BOULLOCHE, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI
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