AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372668cd5801467742552b
10 janvier 1995
10 janvier 1995
contrôlée par des parmaciens, d'indications relatives à la santé, de l'indication d'une posologie, de formes galéniques identiques à celles des médicaments ; d'où il suit qu'en déniant le caractère de
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18e Chambre B
615e0e0ac25a97f0381f51a2
9 janvier 2015
9 janvier 2015
salarié ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où étaient fabriqués
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