Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, le préfet de police, représenté par Me Falala, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et au rejet du surplus des

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au non lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet pour irrecevabilité de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

procédures suivantes : I°) Par une requête et deux mémoires enregistrés sous le n° 2121159 les 5 octobre 2021, 26 mai 2023 et 17 juillet 2023, la société Milee, anciennement Adrexo représentée par Me Falala

matériel le 19 décembre 1989, qui devait être prise en compte; qu'en se bornant à retenir la "date de livraison" figurant sur le contrat de prêt sans rechercher si en l'absence de réelle livraison, il ne fallait

fiscale est perpétrée, en cas de dissimulations, à la date à laquelle les déclarations fiscales sont déposées ; qu'en se plaçant au 19 juin 2000, au 27 juin 2000 ou même au 2 novembre 2000, quand il leur fallait

[R] et [Y], ès qualités, font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que dans son arrêt du 24 mai 2012, la cour d'appel avait considéré qu'il lui fallait pour statuer

personnels "mixtes" exerçant pour le compte du casino, mais aussi pour le compte du secteur hôtelier, que seules les rémunérations afférentes à cette première activité pouvaient être imputées et qu'il fallait

B... en 2010 ; qu'en statuant ainsi quand il fallait considérer le faisceau d'indices que ces éléments composaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1

quand le contrat ne distinguait pas suivant que l'accident rendait directement ou par l'effet de décisions administratives impossible l'exercice de la profession, de sorte qu'il fallait

préemption, et cet intérêt lui donne qualité pour agir ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 31 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 4°/ que si même il fallait

responsable de la commercialisation, employant plusieurs pharmaciens et un médecin au sein de la société ne pouvait prétendre avoir ignoré la législation relative à la santé publique ; qu'il lui fallait

alors que le décret du 17 mars 1978 institue des délégués de bord sur tout navire dès lors que plus de 10 marins sont inscrits au rôle d'équipage ; qu'en l'espèce, le demandeur avait fait valoir qu'il fallait

résulte des déclarations du docteur B... et du docteur Y..., sans qu'aucune faute médicale puisse lui être imputée, alors qu'il avait été recruté à titre provisoire jusqu'au 31 octobre 1990 et qu'il fallait