tribunal judiciaire de Rouen du 24 janvier 2023 APPELANTES : Sci [Localité 7] IMMOBILIER SANTE (RIS) RCS de rouen 879 762 342 [Adresse 5] [Localité 8] représentée et assistée par Me Florence

Vincent R, à Mme Marie-Noëlle AS, à Mme Jeanne S, à M. Patrice H, à Mme Zoé AR, à Mme Claudine I, à Mme Monique AG, à M. Jean AB, à Mme Marie-Paule le Garrec, à M. René N, à Mme Chantal AN, à M.

et de décision : B N° RG 26/00037 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPWP Décision déférée : ordonnance rendue le 01 janvier 2026, à , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Vincent

déférée à la Cour : Jugement du 24 Juillet 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/02316 APPELANT Monsieur [V] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Vincent

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Lise TRUPHEME de l'AARPI CTC AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et assistée par Me Vincent RIEU, avocat

à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F16/07014 APPELANTE Madame [N] [M] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Vincent

Il ressort des pièces du dossier que Mme E occupe un logement au premier étage d'un immeuble situé au 11, rue Saint-Vincent de Paul à Chartres (28000), d'une superficie de 77 mètres carrés, appartenant

Vincent S..., domicilié [...]                        , 2°/ à M.

MY MONEY BANK N° SIRET : 784 393 340 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Florence TOUCHARD, avocat au barreau de CAEN, Assistée

Société nationale des chemins de fer français - Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Vincent

Vincent Daumas, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 février 2018, présentée par la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Considérant ce qui suit : 1.

[Localité 5] représentée par Me Sylvie MELOT MAURIAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1247 INTIMÉE Madame [G] [I] [Adresse 7] [Localité 8] comparante en personne, assistée de Me Vincent

1107000027 APPELANTE: SCI BROBEAU prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 3] représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Me Vincent

Jean-Christophe Duchon-Doris, président, - Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, - Mme Florence Noire, première conseillère.

Jean-Christophe Duchon-Doris, président, - Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, - Mme Florence Noire, première conseillère.

[Adresse 16] [Localité 2] Représenté par Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757107 assisté de Me Florence

  Le requérant se plaint en premier lieu au titre de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention du prétendu manque d’équité de la procédure devant le tribunal de Florence.

par Me Pierre ROBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [A] [B] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 3] représenté et plaidant par Me Florence