COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00997 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HZX ORDONNANCE DU 01 Avril 2025 A l’audience publique du 01 Avril 2025, devant Nous, Florent

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme GUENIER-LEFEVRE Sophie, présidente de chambre Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice Mme MARQUES Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [J] [G] [S] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Florence

de bains ; Salle d'eau : espace de rotation du fauteuil roulant de 1,50 mètre de diamètre entre les appareils sanitaires et en dehors du débattement de la porte.

avocat au barreau de PARIS, toque : D2104 INTIMÉE Mademoiselle [F] [M] née le [Date naissance 1] 1982 à PARIS 12 demeurant [Adresse 5] Représentée et assistée sur l'audience par Me Florence

assurance [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Gaëlle THOMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #D1073 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Florence

CN CHAUFFAGE dont la dernière adresse connue est [Adresse 4] - [Localité 7] non représentée requise Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane

Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Fabienne REY GUISSART, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substituée par Me Florence

Mme [Y] [R] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 10 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent

Paschal Hervé X... et Mme Elsa Florent Z...est issue l'enfant Rachelle, née le 23 novembre 2002. La mère est décédée le 21 décembre 2007. Statuant sur une requête de M.

PASCAL, Vice-Président, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Bernadette ALLIONE, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Bruno-Salel, présidente, Mme Ozenne, première conseillère, Mme Bahaj, première conseillère.

Par acte du 1er mars 2019 le conseil de la SAS Districom Sales and Marketing a interjeté appel de cette décision.

1°) Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [S] [T], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Florence

avocat plaidant au barreau de POITIERS CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [T] [P] [Z] [J], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Florence

- CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2024 Madame Florence

2O5Z Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : la SELARL ADK - 1086 Me Tony REALE - 1349 ENTRE : PRS DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Florence