Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pascal Trouilly, conseillers d'Etat et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure. Rendu le 6 mai 2025. Le président : Signé : M.

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Gueudar Delahaye, M. Philippe Ranquet, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, président de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. Mohamed A, - les conclusions de M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SCI NANTERRE JOFFRE, - les conclusions de M.

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

- DU 21 JUILLET 2025 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat du syndicat national des industries des peintures enduits et vernis

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Mecamidi ; Vu la note en délibéré, enregistrée le

Il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a pour objet d'instituer, dans le contexte de la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid 19, une aide exceptionnelle en faveur d'entreprises

Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M.

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA Pouey International, - les conclusions de M.

APPELANTE Madame [N] [O] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 2] (ITALIE) représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 04727 Jugement (No 09/ 05160) rendu le 08 Février 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : PB/ VV APPELANT Monsieur Daniel Frédéric

Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Chalnot, 54000 Nancy, 40 / de Mme Corinne Berlochet, demeurant 13, Boucle des Taillis, 57100 Volkrange, 41 / de Mme Agnès Bernard, demeurant 7 rue Georges Moreau, 55240 Bouligny, 42 / de Mme Corinne