LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Shell française, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation des arrêts rendus le

B, ressortissant arménien né le 27 mars 1990, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ". 4.

au barreau de VERSAILLES (351) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Avril 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame [P] BAUDET

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET

A..., représenté par Me Baudard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2024 portant refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français pris à son encontre ;

C ; - et les observations de Me Baudet, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, Mme A C épouse B, représentée par Me Baudard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le préfet

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

François A... et susceptible d'être étendue à M. X... ; - rejette la demande présentée par MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Via assurances vie, dont le siège social est

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-François BANCAL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

né le 27 Mai 1953 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 2] Madame [M] [X] épouse [C] de nationalité Française née le 31 Mars 1954 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 2] Représentés par

espagnoles, a présenté le 6 janvier 2022 une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résident en qualité de conjoint de français.

et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Emeraude LOLLIA, greffier, En présence du ministère public, représenté par Christine LACHAUD-BAUDRY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA SITA IDF RCS [Localité 7] N° 662 014 489 [Adresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme A..., née Ginette X..., demeurant Château Doumayne, route de

A..., représenté par Me Baudet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 septembre