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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500464_20250416
16 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DTA_2100059_20221201
1 décembre 2022
F, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 2.
DTA_2100667_20230202
2 février 2023
Mme G, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
Chambre commerciale
66c4318c9b20f4eee56c0509
12 août 2024
ALM MASCAREIGNES [Adresse 8] [Localité 7] Représentés par Me Rudy CONSTANT, avocat au barreau de GUYANE APPELANTS S.A.S.
DTA_2401712_20260319
19 mars 2026
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l’issue de ce délai ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer
DTA_2400761_20251127
27 novembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n’a pas produit de mémoire.
DTA_2401584_20260319
DTA_2300426_20230330
30 mars 2023
E, - les observations de Mme C pour le préfet de la Guyane, qui expose que le taux de présence indue en habitat d'urgence atteint 6,7 % en Guyane, que la famille H n'oppose aucune contestation sérieuse
DTA_2201783_20230713
13 juillet 2023
A la suite d'un contrôle pour vérification de son droit au séjour le 9 août 2022, le préfet de la Guyane a pris le même jour un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai
ORTA_2600446_20260227
27 février 2026
Par un arrêté pris le même jour, le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par sa requête, M.
DTA_2200564_20240425
25 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
DTA_2100025_20221215
15 décembre 2022
C E, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre
DTA_2200083_20230928
28 septembre 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M.
DTA_2400127_20251127
a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer
DTA_2501498_20251006
6 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10587
4 novembre 2021
commerciale Antilles Guyane - LCL Antilles Guyane, défenderesses à la cassation.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201000
22 juin 2017
2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1000 F-D Recours n° P 17-60.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DTA_2502324_20260113
13 janvier 2026
Par un arrêté du 14 avril 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01393_20260205
5 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
DCA_24BX01230_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé
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