LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis Y..., demeurant Hôtel de l'Abordage à Les Sables d'Or-les-Pins en Fréhel (Côtes

Jean-Yves X..., demeurant au lieu dit "Le Pont Tiran" à Frehel (Côtes du Nord), 2°) la SARL LA DUCHESSE ANNE, dont le siège social est au Pont Tiran commune de Frehel (Côtes du Nord), défendeurs à

représentée par Me François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : [X] [W] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 5] (RHONE) demeurant [Adresse 4] représentée par Me Charles FREIDEL

grande instance de LYON, en date du 4 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Rolland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

l'article L. 991-8 du Code du travail ; Sur le second moyen de cassation, pris du défaut de qualité des agents de la direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, les a condamnés

corrompt tout ; 5°/ que la fraude n'est constituée que lorsque l'utilisation d'une prérogative légale produit un résultat prohibé par la loi ; qu'en ne justifiant pas en quoi l'existence d'un lien

André, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 2003, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et 22 000 euros d'amende, a décerné

Côtes-d'Armor à sa demande de copie des déclarations préalables à la pose de dispositifs publicitaires sur le territoire de la commune de La Bouillie déposées par : 1) AFFIOUEST : 14 avenue Henri Fréville

du code de procédure civile devant le président du tribunal de commerce de Nanterre, visant à voir prononcer une mesure d'instruction à l'encontre de la société MBDA France sur la base de soupçon de fraude

le 16 novembre 1995 ; Attendu que Mme Mireille X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 9 octobre 2003) d'avoir rejeté sa demande de nullité ou, à tout le moins d'inopposabilité pour fraude

entreprises qui emploient au moins cinquante salariés désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise, lequel ne peut contester cette désignation que pour fraude

les modèles français de robe n° 817382 et de chemisier n° 817374 enregistrés sous le n° 075523 et de la déclarer irrecevable en ses demandes relatives à la contrefaçon alors, selon le moyen, que la fraude

H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis

paulienne ou non; qu'en se bornant à relever pour caractériser la fraude paulienne que M.

ordonnance rendue le 7 décembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

que l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 octobre 1992) à fait droit à cette demande ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude