Le liquidateur a assigné Mme G... et Mme N... en leur qualité de gérantes de droit, et M.

(Val d'Oise), pris en sa qualité de gérant statutaire de la société à responsabilité limitée X...

a travaillé pour la société Flyd en qualité d'employée du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1985 puis, à compter de cette date, en qualité de directrice commerciale; qu'elle a rempli les fonctions de gérant

Il résulte de ces textes que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds mis en gérance, que ce délai peut être supprimé

Tour d'Auvergne; que son gérant, M.

X... a convoqué une assemblée générale qui l'a désigné gérant en remplacement d'Eduardo Y... ; que cette désignation a fait l'objet d'une publication légale le 28 septembre 2001 ; que la société a fait

préparatifs matériels et techniques de l'appareil qu'il devait utiliser, ce qui ne peut lui être reproché, il ne pouvait, de ce fait, s'investir dans l'organisation du plan de vol, ce qui lui aurait permis

une décision des associés ; qu'il résulte, en l'espèce, de l'article 27-II des statuts de la société DAP signés le 24 novembre 1992 que, après immatriculation de la société, les actes réalisés par le gérant

syndicat CFDT commerce et services ont saisi le 8 mars 1996 le tribunal d'instance d'une demande de requalification du contrat de mandat entre la société IOP et la société Eurotextile en contrat de "gérant

B..., gérant de la société GT collection, ayant pour activité la négociation d'automobiles de luxe, pour des faits d'abus de confiance ; qu'il a relaté avoir remis à celui-ci, le 6 octobre 2013, le véhicule

d'or monétaire, non pas à AOC mais à Devorag et les a revendus à Solymep avec TVA et n'a pas reversé ni déclaré la TVA ; que c'est un litige entre les Y... et la nouvelle direction de Solymep qui a permis

morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette dernière doit, à moins qu'il établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel A..., le demandeur) coupable de travail clandestin par dissimulation de salariés pour avoir, en sa qualité de gérant

La SELARL [O] [V], en la personne de Me [O] [V], a été désigné mandataire judiciaire.

FRERES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 février 1997, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, a condamné le premier à

En novembre 2022, deux personnes ont dénoncé des faits susceptibles de constituer des escroqueries ayant permis l'attribution indue de fonds de l'agence nationale de l'habitat dans le cadre de la prime

de fait et gérant de droit de cette société, ont été cités aux fins d'application des dispositions des articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; que le tribunal a prononcé à l'encontre de

Y... le 16 juillet 1993, rectifié le 1er avril 1994 pour lui accorder la possibilité de se faire substituer toute personne ; que, le 7 octobre 1994, le contrat de location-gérance a été renouvelé, du fait

les investigations diligentées par les gendarmes, en particulier les auditions de Philippe Z..., de Stéphane C... et d'Ali Y..., les constatations sur le chantier et l'examen des documents saisis ont permis

X... ; qu'elle également décidé de mettre fin aux fonctions de deux gérants, M. M... X... et M. A...