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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101001
23 septembre 2015
23 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henri X... et son frère, Maurice, propriétaires indivis d'un ensemble immobilier, sont
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soc
61372228cd580146773fab80
31 mars 1994
31 mars 1994
Henry X..., demeurant ...
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