Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [S] [M], et les conclusions de M.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [K], et les conclusions de M.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Hill, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de MM. [U] [R] et [L] [C], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F] [H], et les conclusions de M.

Hill, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de MM. [K] [E] et [L] [V], les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [C] [I], et les conclusions de M.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de MM. [R] [V] et [S] [D], les sociétés Société éditrice de [1] et [2], et les conclusions de M.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. [N] [A], les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [R] [J], et les conclusions de M.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [A] [N] et la société [1], et les conclusions de M.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M., [J], [P], M., [C], [P], Mme, [R], [Z], et les conclusions de M.

HILS C/ [I] [L] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Juillet 2023 par le Président du TJ de [Localité 5] N° RG : 23/00123 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Localité 1], mandataire judiciaire Représenté par Me Romain RABUSSEAU, en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en Chambre du Conseil du 08/01/2026 : Débats à juge unique : Valéran HIEL

- O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre - Section 1 - de la Cour d'Appel de PAU Assistée de Sandrine GABAIX-HIALE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1989, présentée par Mme Huguette X..., demeurant 3210 Forest Hill Appartement 1046 à Montréal (Canada) et M.

société Touraille et fils, dont le siège est zone industrielle Nord Arnas, Villefranche-sur-Saône (Rhône), 7 / de la compagnie La Providence, dont le siège est ... (9e), 8 / de la société Mac Kenzie Hill

Hill, conseillers de la chambre, Mme Merloz, M. Michon, conseillers référendaires, M.

Hill, conseillers de la chambre, Mme Merloz, M. Michon, conseillers référendaires, M.

SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 22/01/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL

[K] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Valérie HILD, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et par Me Fanny BUGNET, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant ET : S.A.S.

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE

[O] [I], représenté par Me Valérie HILD, avocat au barreau de CARPENTRAS, Mme [S] [F] épouse [I], représentée par Me Valérie HILD, avocat au barreau de CARPENTRAS C/ M.