Sous l’angle de la même disposition, les troisième, quatrième et cinquième requérantes dénonçaient en outre la validation par les juridictions internes des accords transactionnels signés par elles. 4.

siégeant en une Chambre composée de   :   Iulia Antoanella Motoc, présidente,   Yonko Grozev,   Branko Lubarda,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Georges Ravarani,   Jolien

Croatie [GC], n os 37685/10 et 22768/12, § 114, 20   mars 2018), juge plus approprié d’examiner les griefs du requérant sous l’angle de l’article 3 de la Convention.

la liste en annexe)   La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 6   juin 2023 en une chambre composée de :   Pere Pastor Vilanova, président ,   Jolien

concernant la publication, le 23 janvier 2019, d’un communiqué de presse par le parquet spécialisé et de déclarer la requête irrecevable pour tous les autres griefs soulevés par la requérante sous l’angle

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de   :   Pere Pastor Vilanova , président ,   Jolien Schukking,   Yonko Grozev,

une chambre composée de   :   Helena Jäderblom, présidente,   Branko Lubarda,   Luis López Guerra,   Helen Keller,   Pere Pastor Vilanova,   Alena Poláčková,   Jolien

2021 en une chambre composée de   :   Yonko Grozev, président,   Faris Vehabović,   Iulia Antoanella Motoc,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer,   Pere Pastor Vilanova,   Jolien

Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 1 er octobre 2019 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström, présidente,   Georges Ravarani,   Jolien

Serghides,   Jolien Schukking,   Péter Paczolay,   María Elósegui,   Lorraine Schembri Orland, juges , et de Søren Prebensen, greffier adjoint de la Grande Chambre , Après en avoir

Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana Maria Guerra Martins, judges,

Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana Maria Guerra Martins, judges,

Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana Maria Guerra Martins, judges,

Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan , President,   Jolien Schukking ,   Ana Maria Guerra Martins , judges

elle-même aux droits du RSI d'AUVERGNE [Adresse 6] [Localité 8] ayant pour avocat postulant Me Anne-Sophie ARBELLOT DE ROUFFIGNAC, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Amandine JOLLIT

Chambre composée de   :   Yonko Grozev, président,   Iulia Antoanella Motoc,   Branko Lubarda,   Carlo Ranzoni,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Georges Ravarani,   Jolien

Sévère-Jolivet , magistrat détaché au bureau des droits       de l’homme du service des affaires européennes et       internationales du ministère de la Justice,   conseils

section), siégeant en une Chambre composée de   :   Yonko Grozev, président,   Tim Eicke,   Armen Harutyunyan,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer,   Pere Pastor Vilanova,   Jolien

Serghides,   Jolien Schukking, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 février 2018, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date &#

Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Lado Chanturia , président ,   Jolien Schukking,   Faris Vehabović,