dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, tout d'abord, que ses moyens de défense n'auraient pas été exposés et, en second lieu, que l'employeur n'aurait jamais

X..., son ancien salarié, une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la société n'a jamais reconnu devoir la somme de 164,57 francs ; Mais attendu qu'il résulte

Y... a déclaré à l'audience "n'avoir jamais dormi dans la résidence de Joncet en location et avoir accompli de nombreux kilomètres pour assurer la liaison" et que le Tribunal n'a pas retenu cette affirmation

d'accident et les deux certificats médicaux; que la cour d'appel, qui constate elle-même que l'employeur n'a pu avoir communication des audiogrammes qu'après la décision de la caisse qui ne lui a d'ailleurs jamais

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en dehors du cas de cession ou de cessation de l'entreprise, la cotisation complémentaire due par l'employeur à la Caisse d'assurance maladie ne peut jamais

Z..., alors, selon le moyen, que celui-ci ayant seulement contesté la preuve d'un préjudice, mais n'ayant jamais ni soutenu l'absence de lien de causalité, ni prétendu que, même bien informées, les bailleresses

atteignaient ce rendement et qu'aucune sanction n'a été prise contre eux, que l'employeur ne s'expliquait pas sur l'origine des minimas exigés et les modalités de calcul, que les calculs effectués n'avaient jamais

La société Beauty Success fait grief à l'arrêt d'ordonner la seule restitution des matériels loués à la société Ninelia minceur, alors « que, le contrat annulé étant censé n'avoir jamais existé, les prestations

MOTO agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Jérôme JAMARD

Mr Jabardo claimed 2,272,491 pesetas. They calculated these amounts on the basis of the minimum salary for their respective fields of employment.

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 11 Octobre 1999 Jabari

régularité de la procédure- ait d été présent lors des débats ; que la présence d'un greffier différent lors du procès-verbal d'audition de l'extradable par la chambre d'accusation le 2 septembre 1992 (Mme Jassaud

Y... qui n'y a même pas été appelé, et qui n'a jamais eu la possibilité de s'expliquer sur les faits avant le dépôt de la plainte ; "Que M.

notifiée ; qu'en décidant que la SNC Arnaud ne pouvait se prévaloir, pour s'opposer au commandement de payer dont elle était l'objet, de l'absence de notification de l'ordonnance de taxe dont elle n'a jamais

faute grave après avoir fait l'objet précédemment à sa dernière convocation préalable à un licenciement disciplinaire, de deux convocations préalables à un licenciement pour motif économique qui n'a jamais

été substituée à Mme X..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que Mlle Y... avait été engagée comme "coiffeuse-messieurs", tandis que Mme X... n'avait jamais

convention litigieuse et que cette annulation était rétroactive, ce dont se déduisait que les dispositions litigieuses du plan d'occupation des sols de la commune de Montpellier étaient réputées n'avoir jamais

salarié a prévenu son employeur dès le 16 avril 1986 de son incapacité de se déplacer en raison des suites de l'accident de la circulation dont il avait été victime le 29 mars précédent ; qu'il n'a jamais