RABUEL CONSTRUCTION représentée par ses dirigeants légaux Le Bourg-BP 1 89 rue du Jet d'Eau 01290 CORMORANCHE SUR SAONE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Jean

était supérieure de 407 francs à la recette réelle pouvant découler du montant des 52 places payées par la SOPAD-NETSLE au prix de 21 francs correspondant effectivement à la facture délivrée par la SA

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section A ARRET DU 16 JANVIER 2007 (no,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 7 NOVEMBRE 2007

a été imputée sur le produit de la vente des lots 149-146 et 129 dont le prix avait été, selon les conclusions des notaires, de 500 000 francs dont 425 170,06 francs pour le prix hors taxes et 74 829,94

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 7 OCTOBRE 2013 (no, 4 pages) Node répertoire général

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LASSERRE,

CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21/09/2005 * * * CONTREDIT No RG : 05/02146 ORDONNANCE Tribunal de Grande Instance de LILLE du 07 Mars 2005 REF : JLF/MB DEMANDEUR CERAMICHE RAGNO ayant son siège social Villa della

Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 710 F-D Pourvoi n° B 15-25.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 MAI 2013 (no 168, 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 4 DECEMBRE 2013 (no 361, 4 pages) Numéro d'inscription

4ème Chambre ORDONNANCE N° 32 N° RG 22/05888 N° Portalis DBVL-V-B7G-TFJA Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[Z] [M] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Maud BENOIT PARTIES : M. [Z] [M] Assisté de Maître LAAZAOUI, avocat commis d’office En présence de Mme.

SARL ETABLISSEMENTS DARDALHON SARL GONNOT SAS FRADIN SARL JURA FORET SAS LIVRA BOIS SAS GAILLARD RONDINO SARL CUOQ JEAN MARIE EXPLOITATIONFORESTIERE SARL GIROUX CHRISTOPHE SARL BREGAND BOIS

Le 25 Juillet 2024 Par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DE L' EXPROPRIATION, a, dans l'affaire opposant : S.C.I.

Marie France X... épouse Y...

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20

13 rue Jean Prévost 38340 VOREPPE représentée et plaidant par Me Christine GOUROUNIAN, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : M.