Max J..., demeurant ..., 19°/ de Mme Jeanne K..., demeurant ..., 20°/ de M. Marc L..., demeurant 77, lotissement Roland V..., 31470 Saint-Lys, 21°/ de M. Salvatore N...

Jean Louis X...

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

Jean-Luc S..., 7°/ M. Louis N..., 8°/ M. X... Le Goff, 9°/ M. Adrien Y..., 10°/ Mme Jeanne, Andrée A..., 11°/ M. Luc U..., 12°/ M. Alain XD..., 13°/ M.

B ---------------------- RG N : 07 / 00875 -------------------- Marcelle Michelle Louise X... divorcée DE Y...

, Thaïs E..., épouse Louis F..., demeurant à Lanuejols (Lozère), 2°/ de Mme Léonie X..., veuve A...

avoués à la Cour assistée de Me Vincent X..., avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Anouar Z..., entrepreneur en nom propre sous l'enseigne AB-WT ... 01120 MONTLUEL représenté par Me Jean-Louis

Jean-Pierre CZ, demeurant ... ; M. Patrick DA, demeurant ... ; Thierry DB, demeurant ... ; M. Bernard EJ, demeurant ... ; M. Jean-François EK, demeurant ... ; M.

Bernard T..., Mme Catherine XN..., M. André YE..., M. Marc N..., M. Jacques XC..., M. Robert XH..., M. Laurent O..., Mme Colette YK..., M. Jean YM..., M. Jean-Louis XU..., M. André XT..., M.

Jean-louis demeurant : ... - 75015 PARIS représenté par Maître BAUFUME, avoué assisté de Maître SCHERMANN Jean-Louis, avocat plaidant pour la SCP VANTREL-SCHERMANN-HASSELIN, avocat au barreau de Paris

Louis F..., à M. André H..., à M. Raoul I..., à M. Bernard J..., à M. Jean L..., à M. Georges N..., à Mme Marie-Thérèse P..., à M. Marcel Q..., à M.

Bernard X... par M. Jacques X... ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté par l'appelant que M. Jean X..., ayant alors la qualité de bailleur des biens affermés à M.

Jean-Louis G..., demeurant ..., 4 / de M. Henri C..., demeurant ..., 5 / de M. Bernard Y..., ayant demeuré ... les Montauban, 6 / de Mme Françoise D...

Copie en sera adressée au centre hospitalier Louis Jaillon.

, assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Jean-Louis BERNAUD, Président Isabelle BORDENAVE, Conseiller Chantal THEUREY-PARISOT, Conseiller

Bernard X... Y... né le 08 Juin 1955 à LA TOUR DE PIN-ISERE demeurant ...98800 NOUMEA 2-Mme Eliane Z...épouse X... Y...

Jean-Louis F., 3 / la société anonyme S., dont le siège social est à Paris (6e), 140/140 bis, rue de Rennes, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e

Bernard D..., à Mme Ghislaine U..., épouse G..., à M. Jean X..., à M. Rémy E..., à M. Georges XB..., à M. Yvan XZ..., à M. Georges V..., à M. Alain Y..., à M.

Bernard Q, M. Jacques R, M. Jacques S, M. Dimitri T, M. Gilbert U, Mme Anne-Sophie V, Mme Julie W, Mme Edith X et M. Hervé M, demeurant... ; M.

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, rapporteur, MM. Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M.