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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd5a
19 janvier 2023
la société [E] ET FILS recevable et bien fondée en toutes ses demandes fins et conclusions ; - JUGER prescrite l'action en paiement de la facture antérieure au 4 juin 2018 ; S'agissant des autres
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00044
29 janvier 2025
demande à hauteur de 8 600 000 euros, alors « que les CPD liant la société Tél and Com à la société Bouygues Telecom prévoyaient le versement d'une prime de parc en fonction de la croissance du nombre d'abonnés
Pôle 1 - Chambre 3
6162d32570d46c7f95e825c5
12 février 2013
d'exécution de bonne foi et la condamner au paiement de la somme de 682.975 euros à titre de dommages intérêts et dans tous les cas, la condamner à garantir de toute demande en paiement du prix des abonnements
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00675
28 juin 2011
société TNT ; que cette dernière a assigné la société Topstore en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société TNT fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande visant à faire juger
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929c0
5 novembre 2015
Appelant de cette décision Christophe X... demande à la cour de l'infirmer et de : - juger qu'il est gérant succursaliste de la société Sfr sur le fondement de l'article L. 7321-2 aliéna 2 b du code du
Contentieux n°1 - audience publique
69b61eb9cdc6046d47b659b2
1 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE MC - JUGEMENT DU 01/04/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Philippe
Chambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
LOUIS & [J][Z] prise en la personne de Maître [J] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ABELIE, désignée en cette qualité selon jugement du Tribunal de commerce de MANOSQUE en date du 10
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01064
12 juillet 2017
les conditions générales du contrat de maintenance ; - l'article relatif à "la désignation du matériel et des prestations choisis par l'abonné/locataire" stipule : "Dans le cas où l'Abonné opte pour la
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0315DEC005985009
15 mars 2016
On 30 July 2009 the Chişinău Court of Appeal rejected the appeal as unfounded.
11ème civ. S2
69dd626bcdc6046d47222abe
7 janvier 2026
en l'espèce à compter du 1er février 2023, et qu'à l'issue de cette période, l'abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée de 12 mois, sauf dénonciation par le photographe
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100732
18 décembre 2024
M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande aux fins de réduction du prix de l'abonnement et de la consommation d'eau jusqu'au rétablissement d'un approvisionnement continu, alors « qu'en
ECLI:FR:CCASS:2024:C100731
En conséquence, il y a lieu de juger que la réduction du prix peut, en toute hypothèse, être demandée en justice, les conséquences préjudiciables d'un refus injustifié de payer le prix dû pouvant, le cas
ECLI:FR:CCASS:2024:C100730
M. et Mme [X] [U] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande aux fins de réduction du prix de l'abonnement et de la consommation d'eau jusqu'au rétablissement d'un approvisionnement continu, alors «
ECLI:FR:CCASS:2024:C100734
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6644cde4277d1bd5b0
15 avril 2022
Diabolocom a souscrit plusieurs abonnements de liens point à point permettant de s'interconnecter avec ses clients dont un lien XBT/XBT/LE-087977 de 100 Mbps par contrat du 28 mars 2008, entre un site
3e chambre
60359a08dd96cebe3a5a6429
24 mars 2016
de service puisqu'elle n'a jamais eu la qualité d'abonnée.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463393.20220719
19 juillet 2022
frais, risques et périls, les ouvrages, constructions et installations réalisés sur le même emplacement, de libérer les lieux de tous objets mobiliers, de mettre fin à ses frais à tous contrats d'abonnement
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01647
14 octobre 2015
X..., gérant de la société électronique Occitane, qui avait conclu avec la société SFR plusieurs contrats dits « partenaires », a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait eu, dans
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00910
14 septembre 2022
Le 26 décembre 2016, il a saisi a juridiction prud'homale pour se voir juger reconnaître le statut de gérant de succursale de la société SFR.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67f6040cebd7282443856854
8 avril 2025
2020 est régulier et légitime, - juger que M.
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