selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 2005), que Mme X..., titulaire d'un bail commercial comportant une clause de non-concurrence, a assigné son bailleur, la SCI Mailly I (la SCI),pour faire juger

C..., épouse A..., représentée par la SCP Couderc-Zouine, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l’ordonnance n° 2507440

de l'indication erronée du motif de rupture de son contrat et la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de la résistance abusive de l'AP-HM ; - d'enjoindre à l'AP-HM de modifier

d'ancienneté par enfant au titre du b) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, enjoint au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE de modifier

bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, la Sarl AMOS représentée par la Selarl Legis Conseils agissant par Maître Julie Fehlmann, demande au juge des référés de :

les évacuations ou encore dans la création d'une pergola à l'entrée et de jardinières contre la façade nord ayant modifié l'écoulement des eaux pluviales.

que les dates de valeur devaient être au maximum fixées à J+1, pour la raison que, ces dates reposant sur une cause valide, il ne lui appartenait pas, au visa de l'article 1131du code civil, de modifier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller

suivent la date de la transmission, (…) l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option" ; que, pour juger

suivent la date de la transmission, (…) l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option" ; que, pour juger

société Real la somme de 69 651 euros, augmentée des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties peuvent, en cours d'exécution de leur contrat, convenir tacitement d'en modifier

appel des consorts A, annulé ce jugement ainsi que la décision du 18 septembre 2017 et enjoint au préfet de Lot-et-Garonne, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de modifier

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Juge aux affaires familiales de PONTOISE N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 11/01291 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, -Me Julie

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

JUILLET 2014 N° 2014/ Rôle N° 13/03926 [V] [Q] C/ SA COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORTS INTERURBAINS CFTI Grosse délivrée le : à : Me Julie

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.