Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Schaeffer, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2024 et le 29 septembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société Air France, représentée par Me Pradon

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16/07/2024 à : Me Catherine HENNEQUIN Copie exécutoire délivrée le : 16/07/2024 à : Me Catherine SCHLEEF Pôle civil de proximité

Mme A n'ayant pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat ne peut se prévaloir de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

ARGENTEUIL, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin à Torcy (77200), représentée par son dirigeant ; la SOCIETE GESTION HOTEL ARGENTEUIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet

    Par une décision du 19 juillet 1989, notifiée le 21 juillet 1989, le directeur des services fiscaux rejeta la réclamation. 15.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10270 F Pourvoi n° R 21-10.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10754 F Pourvoi n° K 21-17.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10961 F Pourvoi n° C 21-16.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10815 F Pourvoi n° N 21-15.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

la SELARL [L] [S] ALIREZAI, représentée par Maître [O] [U], 1 rue René Cassin 91000 EVRY., dont le siège social est sis 23 BOULEVARD DE L’EUROPE - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société Air France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0687 du 4 juillet

l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux semaines ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10845 F Pourvoi n° G 19-16.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10830 F Pourvoi n° M 21-17.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

[M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pieux Ouest, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2022 où étaient présents M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10829 F Pourvoi n° K 21-17.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10827 F Pourvoi n° G 21-17.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU