L'état séquellaire correspond à un taux d'IPP de 5 % selon le barème indicatif d'invalidité des Accidents du Travail.

représentée par Me Jeudi, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise afin d'examiner et de fixer le pourcentage global de chacune de ses infirmités en se référant au guide-barème

A enregistrée le 17 juillet 2018, tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2018 uniquement en tant qu'elle rejette sa demande de pension militaire d'invalidité pour une blessure par balle (fracture

Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Bare, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M.

montant de 17369,99 € sur la période allant du 07 juillet 2020 à juillet 2022.

Cette ordonnance fut reconnue exécutoire au Sénégal par ordonnance du tribunal de grande instance hors classe de Dakar du 4 juillet 2022, la juridiction sénégalaise confirmant que l'ordonnance française

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M.

Sur la fissuration d'un seuil de baie vitrée L'expert constate que le seuil d'une baie vitrée présente des fissurations transversales espacées environ tous les 40 cm, ainsi qu'à certains endroits un décollement

Suivant jugement du 18 juillet 2025, le Tribunal de Commerce a renvoyé les parties à une médiation.

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié, sous astreinte, le coefficient 305 avec un salaire correspondant à la lettre H du barème

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

mai 2002, date non contestée ; que, dans l'intérêt de la victime, le FIVA considère que le délai ne pouvait courir, dans la présente procédure, avant le 21 janvier 2003, date de mise en place de son barème

Ce dossier a été déclaré recevable le 13 juillet 2023.

L’expert a déposé son rapport complémentaire le 15 juillet 2024, notifié aux parties le jour même.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00089 DOSSIER : N° RG 25/00579 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO3R JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025 SUR OPPOSITION

BARRE AUTOMOBILES C/ [Z] [E] S.A.S.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juillet 2023 et le 15 janvier 2024, Mme I... D...

LES CHEMINS DE LA BAIE [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Aurelien STEPHANE, de la SELARL PHILIPPON & STEPHANE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.S.

Elle indique que Monsieur [I] est décédé, qu’il a subi une diminution de sa capacité pulmonaire de 33%, de sorte que le taux fixé correspond à la fourchette basse du barème indicatif d’invalidité préconisant

KPDB INTER-BARREAUX C/ OPPOSANT * SA CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE, [Adresse 2], ayant formé opposition en date du 3 septembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 15 juillet