Article 2 : L'Etat versera à la société Soval une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ferrari, président, Mme Fazi-Leblanc, première conseillère, Mme Patard, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. La rapporteure, S.

Le président du tribunal a désigné Mme Fazi-Leblanc, première conseillère, pour statuer selon la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de justice administrative.

Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Dominique Ferrari, président, - Mme Stéphanie Fazi-Leblanc, première conseillère, - Mme Jeanne Patard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023.

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Charbaut-Leblond

- signé par Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président et par Mme Fabienne LEFRANC, greffier présent lors du prononcé.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 10586 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Septembre 2012

Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM.

Leblanc, conseiller rapporteur, MM. X..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [L] [T], les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la commune de [Localité

Le 14 juin 2022, elle a été relaxée de ce chef en raison de la prescription des faits. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

DU 5 DÉCEMBRE 2024 L'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-21.053 contre le jugement rendu le 23 juin

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, et

_______ Le procureur général près la cour d'appel de Riom a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice

Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.