un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre les droits des requérants à la liberté d’expression et/ou à la liberté d’association d’une part et d’autres intérêts en jeu d’autre part au regard

The relevant part of the judgment reads as follows: “Contrary to the [applicant’s] claims, this first-instance court has established the facts correctly and in their entirety.

, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Lucille BRICAUD, Greffier lors des débats et du prononcé, avoir recueilli les dossiers de plaidoirie des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre

Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE

They indicated in their action the value of the claim as being 101,000 Croatian kunas (HRK). 5.

Degener, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 21 January 2015, Having regard to the observations submitted by the respondent Government, Having deliberated, decides

13   September 2016 as a Committee composed of:   Paul Lemmens, President,   Ksenija Turković,   Jon Fridrik Kjølbro, judges, and Hasan Bakırcı, Deputy Section Registrar, Having regard

By a first-instance judgment of 13 September 2006, which became final and enforceable on 3 June 2008, the accused was convicted and ordered to pay 19,215 Croatian kunas (HRK), equivalent to approximately

d'exception tirée de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; Sur la fixation du pays de destination : - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

The lowest level of protected rent is currently set at 1.53 [Croatian] kunas per square metre of a flat.

Having regard to the evidentiary value of the record, the Government were of the opinion that their above arguments (see the preceding paragraph) had not been called into question by that of the applicant

Vu la procédure suivante : Par une requête, une pièce et un mémoire enregistrés le 22 janvier 2024 et le 7 février 2024, Mme A B, représentée par Me Kutta Engome, demande à la juge des référés, saisie

They further submitted that, as regards the length of proceedings in the period following the Rijeka County Court’s decision, the applicant should have lodged a second request for the protection of the

Anil Kumar.   This report dated 7 April 1996 concluded that it would be appropriate for the Tribunal to consider a conditional discharge.

The applicant relied on Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, which reads as follows: “Every natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions.

d'éloignement ; 2°) d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

[X] [Y] et Mme [Z] [J] épouse [K] un véhicule Ford Kuga Titanium d'un prix au comptant de 34 400€, moyennant le paiement de loyers sur une durée de 48 mois.

de Joux-la-Ville d'ordonner son placement en régime normal de détention dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Par

avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 19 février 2026 PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE