[D] a été élu membre titulaire pour le 2e collège « agents de maîtrise » sur la liste syndicale CFE-CGC comportant deux candidats hommes. 2.

correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. 7.

DEFENDEUR : SAS VESTA HOME Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 833267289 / N° de Gestion : 2017 B 10260 Représentant Légal : M.

de 65 % de femmes ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand une liste complète aurait, compte tenu de la proportion d'hommes et de femmes dans le collège, comporté des candidats hommes,

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 591, 592 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

d'assister les parties devant ces juridictions ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 345 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

La Cour a estimé que la requête pouvait être considérée comme abandonnée au sens de l'article 37 §1(a) de la Convention. Elle n'a identifié aucune circonstance exceptionnelle justifiant la poursuite d

0pt; font-size:8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2010)186 [1] Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre l

A cette date, chaque demandeur a formulé les demandes suivantes, au visa de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et des articles 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, L.211

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)401 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

La cour a confirmé que l'une des héritières était créancière envers la succession d'une somme au titre de sa créance de salaire différé, tout en rejetant les demandes de récompenses, d'indemnités pour

La SAS Les Cattleyas lui a demandé en mai 2012 de retirer le mobil-home au motif de sa « non-conformité » et de « l'esthétique du camping », justifiant l'exclusion des mobil-homes à toit plat.

et du citoyen, de l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 97, 99-2, 206, 591 et

et du citoyen, de l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 97, 99-2, 206, 591

et 384 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris, de la violation de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration

recherche et de la poursuite d'infractions qu'il précise, dans un périmètre et pendant une période déterminés, méconnaissent-ils les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme

recherche et de la poursuite d'infractions qu'il précise, dans un périmètre et pendant une période déterminés, méconnaissent-ils les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme