et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre et Madame Corinne

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Christine DA LUZ, président Madame Corinne JACQUEMIN-LAGACHE, conseiller Madame

PREFET DU BAS-RHIN ayant pour conseil Maître Laurent CORDIER pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 14 Avril 2023 à 16

PRÉFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Laurent CORDIER de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau de l'AIN, Avons

PREFET DE L'AIN [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Laurent CORDIER de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau

Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Monsieur [S] [R] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Laurence

“Carol DOMENGE, François Régis PUJOL, Denis THURET, Corinne ALPINI, Franco BUCCERI, [I] [K] & Vincent SAUVAGE” [Adresse 4] [Localité 1] S.C.P.

Laurent, Mmes Chauchis, Carbonaro, MM. Barbier, Beghin, Mmes Guého, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Laurent, Mmes Chauchis, Carbonaro, MM. Barbier, Beghin, Mmes Guého, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Laurent, Mmes Chauchis, Carbonaro, MM. Barbier, Beghin, Mmes Guého, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Bernard ZZ..., demeurant ..., 46 / de Mme Corinne XY..., demeurant Saint Martin, Bât. G 2, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, 47 / de M. Boubou XM..., demeurant ..., 48 / de M.

Georges Y... né le 29 Octobre 1967 à JOINVILLE (52) (52300) et Madame Corinne Annie Ghislaine Z... épouse Y... née le 14 Décembre 1969 à DOUAI (59) (59500) demeurant...

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Laurence

Maître Laurence Z...

4] [Localité 7] Représenté par Me Laurent JANOCKA de la SELARL LAURENT JANOCKA, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 118 Ayant pour avocat plaidant Me Vincent BUE, avocat au barreau de LILLE,

SELARL LAURENT A...

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Laurence GUEGAN-GELINET de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0748 C/ DEFENDEUR SAEM [Localité 5] HABITAT

COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 19/01/2026 Sas LE 21eme, [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Monsieur Pierre Laurent

MUTUELLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] /FRANCE représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE

syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] [Localité 7], représenté par son syndic la SA NEXITY prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 5] représenté par Me Laurence