Y... a légué à son épouse en secondes noces, Mme X..., avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale, " tout ce que la loi me permet de disposer et à son choix " ; que M.

et 404 B de l'annexe III du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le nu-propriétaire d'un bien a vocation à la pleine propriété de ce bien, de telle sorte qu'il peut en léguer

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a légué à l'Ordre national de la Légion d'honneur l'intégralité de ses biens, à charge de réserver à Mme X... ou, à défaut, au mari de celle-ci

Par la présente je lègue tous mes biens à ma compagne qui a vécu avec moi vingt merveilleuses années, Mademoiselle J. B., qui pourra, comme bon lui semble, jouir de tous mes biens jusqu'à sa mort.

[W] [U], dirigeant de la société Leku, a souscrit un engagement de caution solidaire à concurrence de la somme de 390 000 euros. Parallèlement à son engagement de caution solidaire, M.

mobiliers sans exception qui dépendaient également de ladite communauté, tel que le tout existerait au jour de son décès, étant précisé qu'en cas de prédécès de l'un de ses légataires particuliers, la part léguée

La commune de Saint-Leu, en dépit du moyen soulevé par les requérants et tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, n’a pas produit l’arrêté par lequel M.

ET HONORINE Z..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS, ONT LEGUE A LEURS DEUX PETITS-FILS ROMAIN ET HONORE Y...

la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcelle X..., veuve Y..., est décédée le 3 février 2006 ; que par testament olographe du 12 septembre 1980, elle avait légué

euros à Monsieur [N] ; Qu'après son décès survenu le [Date décès 1] 2008, Monsieur [F] [I] a remis à Maître [G], notaire, un document ainsi libellé : 'Le 24 juin 2007 Je soussigné Madame [Z] je lègue

X... était propriétaire de parts de la SCI Domaine du pin de la lègue (la SCI) lui donnant un droit de jouissance sur une parcelle de terrain appartenant à la SCI sur laquelle était installé un mobil home

l'administration fiscale dans le délai de six mois suivant le jour du décès ; qu'en l'espèce, Mme Henriette X..., ayant renoncé à la succession de son fils dont les biens avaient, par ailleurs, été légués

conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Sylvère Y... est décédé le 19 juin 1975, en laissant, comme successibles, son épouse née X..., à laquelle il avait légué

seuls héritiers des collatéraux ordinaires ; qu'il a été trouvé à son domicile, en octobre 1981, un document que les époux O... ont regardé comme étant son testament aux termes duquel il leur avait légué

délivrance du legs ; Attendu que ces derniers reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le légataire particulier est propriétaire du bien qui lui est légué

Article 3 : La délibération du 22 septembre 1997 du conseil municipal de Saint-Leu et les arrêtés des 18 juin 1998 et 6 août 1999 du préfet de la Réunion sont annulés.

LEU PITON GLACE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Aude CAZAL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTE Monsieur [Z] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Alain

Rivière, s'étant pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue, le 24 octobre 2001, par le juge de l'expropriation du département de la Réunion portant transfert de propriété à la commune de Saint-Leu

au tribunal : 1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Territoire de la Côte Ouest (TCO) de lui communiquer les études relatives au blocage du transit sédimentaire sur le littoral de Saint-Leu

d'agglomération du Territoire de la côte ouest (TCO) de procéder à l'enlèvement des barrières du chantier de la " maison de la mer ", qui empêchent l'accès à l'espace public du front de mer de Saint-Leu