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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91869
24 juin 2014
24 juin 2014
Mme Odile X... , Mme Anne-Lise X... et Mme Régine X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301268
21 octobre 2014
21 octobre 2014
ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à une certaine somme les indemnités de dépossession dues aux époux X..., par suite de l'expropriation, au profit de la société Liséa
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105797_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2019 et 2020, à raison d'un entrepôt dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Fuveau (13710), à hauteur du mécanisme de lissage
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107343_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Elle soutient que dès lors que l'administration lui a accordé le dégrèvement de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) relative à l'année 2017, le recalcul du " pas de lissage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320259_20230902
2 septembre 2023
2 septembre 2023
les mêmes jours aux mêmes horaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69caa3a7cdc6046d4785e019
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Conseil à l'audience du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, assistés de : * Madame Lisa
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1c0
5 février 2008
5 février 2008
(né le 12 / 03 / 1996 à St Denis), et Lisa X... (née le 14 / 09 / 00 à St Denis). ... ... ...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10183
9 mars 2022
9 mars 2022
SCCV Lima, Aux motifs propres que M.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2201696_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La SCI Eurasia Finance, auparavant SCI PPI Lisses Finance, est assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans la commune de Lisses, à raison d'un ensemble immobilier dont elle est
Source officielleChambre 3
DTA_2303388_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
, à compter du 4 septembre 2023, et d’enjoindre au maire de mettre en place ce sens unique dans l’autre orientation de cette rue.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2008832_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2011652_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement à Mme B d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2012235_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par suite, il y a lieu de mettre hors de cause l'ONIAM, ainsi qu'il le demande. Sur l'indemnisation des préjudices de Mme A : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab89
5 février 2008
5 février 2008
de leur activité au sein du CRF Les lilas.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300159
28 janvier 2009
28 janvier 2009
juin 2007), de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction de la ville des Lilas
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008213670
4 octobre 2005
4 octobre 2005
Conseil d'Etat statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 26 septembre 2005 par laquelle le consul général de France à Lima
Source officielleciv3
60794c709ba5988459c4571d
10 juillet 1991
10 juillet 1991
unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 1989), qu'ayant, en octobre 1985, chargé la société Avry-Le Corvaisier de la construction d'une fosse à lisier
Source officielle4ème chambre
DTA_2306166_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La procédure a été communiquée à la SCI des Lilas qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296394
23 décembre 2010
23 décembre 2010
2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles, avant qu'il soit statué sur l'appel de la COMMUNE DE LISSES
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fae
28 septembre 2017
28 septembre 2017
. ********** EXPOSE DU LITIGE : Afin de mettre aux normes son exploitation agricole, Christian X... a fait réaliser une fosse à lisier en géomembrane, d'une capacité de 850 m3.
Source officiellePage 26 sur 416