Jean-Louis C..., demeurant ..., 5 / M. François Antoine C..., demeurant ..., 6 / Z...

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Louis Z..., 2 / Mme Z..., née Ana Tomas, 3 / Mlle Catherine Z..., demeurant tous trois 81, ancienne route d'Avignon à Nîmes (Gard), 4 / M.

Y... ; Attendu que la société des établissements Gautier frères et M.

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M.

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1985, par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Monsieur Louis X..., demeurant au Château, La Motte Saint-Jean, à Digoin (Saône-et-Loire),

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

La Bourguette, La Tour d'Aigues (Vaucluse), 6°/ de Monsieur Félix X..., demeurant lotissement Le Boulard à Calas, Cabries (Bouches-du-Rhône), 7°/ de Madame Yvonne X..., demeurant ..., La Cadenelle

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que le tribunal d'instance de Digne, statuant par jugement du

Meryl veuve Remer, demeurant Le Robert (Martinique), quartier Ermitage, 2°/ Mme E..., Félicia Sainte Rose Meryl, veuve Lambert, demeurant Le Robert (Martinique), quartier Monnerot, 3°/ Mme Y..., Louise

Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

, avocat au barreau de LIMOGES Madame [C] [K] ÉPOUSE [R], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Amélie GAUTIER-DELAGE, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur [V] [P], demeurant [Adresse 1]

Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Louise, Mme Ract-Madoux, M.

Louise, Bayet conseillers référendaires, M.

Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M.

Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M.

détention et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi