Louis, René X..., 2 / Mme Huguette, Rolande X..., demeurant tous deux ...

Aydalot, Mlle Fossereau, Mme Di Marino, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Jean-Louis X..., demeurant 14, Villa d'Este à Paris (13e), 2 ) de Mme X..., demeurant 14, Villa d'Este à Paris (13e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995,

Louis X..., décédé, aux droits duquel se trouvent les consorts X..., 2°) de la Trésorerie principale, dont le siège est ... (2e), 3°) de la Recette principale, dont le siège est ... (2e), 4°)

Georges X..., demeurant rue Louis de Savoie à Ermont (Val-d'Oise), tous agissant en leur qualité d'héritiers de la succession de leur mère Mme veuve Georges X..., décédée à Granville le 20 août 1988, en

Louis X..., demeurant ... àVaucresson (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

Pascal B..., demeurant à Montge en Goele (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de : 18/ M.

Z..., Louis Y..., demeurant ..., 3°/ M. X..., Gabriel Y..., demeurant : 97100 Saint-Claude, 4°/ Mme Constance A..., demeurant ..., 5°/ Mme B...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société réunionnaise brasserie (Sorebra), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., zone industrielle de Bel Air, 97450 Saint-Louis

Y..., Charles, Louis de Sevin, demeurant ...

Louis, demeurant à Villers Canivet à Hotigny (Calvados), 100°/ de Monsieur DG... Albert, demeurant ... le Marmion (Calvados) May sur Orne, 101°/ de Monsieur DI...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise A..., épouse Capelle, demeurant "Saint-Pierre de Dessus", 09000

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, conseillers, MM.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside

Copie en sera adressée à l'hôpital Louis Mourier. Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Marino, président, M. Thulard , premier conseiller, M.

[J], aynat pour avocat postulant Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 - N° du dossier 200128 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Louis