aux époux X... 10 % de leurs parts sociales en réparation de l'entier préjudice résultant de la non exécution de la promesse de porte-fort, l'arrêt relève que l'emploi dans la clause précitée de la locution

MATIERE DES LOIS DU 31 DECEMBRE 1964 ET DU 24 JUILLET 1966, QUE L'ARRETE ATTAQUE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME COMPORTANT UNE INCITATION QUELCONQUE POUR LES ENTREPRISES A RECOURIR A DES TERMES OU A DES LOCUTIONS

administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL (SNUPFEN-SOLIDAIRES), représenté par son secrétaire général domicilié Chemin de la Louvière

Sur ce, Attendu qu'il ressort de la cause que la société ILATOUT'COQUILLAGES, qui a pour activité la vente en gros et demi-gros de tous coquillages et autres mollusques qu'elle exploite à LOUPIAN (34)

10 février 1987 par la cour d'appel de Reims, au profit de : 1°/ Madame Marie-José A..., épouse Z..., demeurant à l'Ecole de Belval (Vosges), 2°/ Monsieur Hervé A..., demeurant au lieudit "La Louvière

Jean X..., demeurant à Grasse (Alpes-Maritimes), La Bugadière, Les Bois de Grasse, avenue Louison Bobet, défendeur à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes

Bernard Z..., demeurant à Louvigny (Calvados), ..., "Le Mesnil", 3 / M. Georges B..., demeurant à Caen (Calvados), 45, avenue Président Coty, chemin Vert, 4 / M.

Pierre X..., demeurant 28, Clos Le Patural, 57420 Louvigny, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Maladie vie finances (MVF

, que l'expression Coup d'éclat employée avec une autre expression servant à la définition de la qualité du produit vendu et ne désignant pas le produit lui-même, et en en déduisant que dans cette locution

17 septembre 2019 délivré par le maire de la commune de La Bresse à M. et Mme C en vue de la construction d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré section AP n°1677 situé au lieudit " La Louvière

Magnan demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation pour résidence secondaire auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 2 rue Loubon

ceperida]nt ce postulat, qui conu-nande l'issue du litige, pouvait sérieusement être mis en doute car l'examen de cette clause révèle, par l'emploi de la conjonction de coordination "et" et de la locution

Mme [F] a assigné la SARL BSM Restauration le 13 décembre 2022 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Louviers avant de se désister de son action et de saisir le juge

est 13 rue du Dr Lancereaux 75008 Paris - RCS B 310699970 Partie demanderesse : comparant par Me BOUAZIS Alain Avocat (E161) ET : Société SMART 4 INVEST, dont le siège social est 341 F, Chaussée de Louvain

Royal Monceau" au nombre desquelles se trouve la société Hotelière Miramar, dotée de deux comités d'entreprise: l'un au titre des salariés de l'hôtel, l'autre au titre de l'institut de thalassothérapie Louison

, que ses capacités ne lui permettraient pas de reprendre, pendant la période d'indemnisation, l'activité cessée par un événement médical, dans tous ses aspects, ce qui se déduit de l'emploi de la locution

A, professeur des écoles à l'école primaire de Louvaines, et exerçant en outre les fonctions de directeur de cette école, a été placé, à compter du 15 mars 2019 en congé de maladie sur la base d'un certificat

Elle fait valoir que : - la facture émise par l'hôtel Louison n'indique pas la qualité des bénéficiaires de la prestation d'hébergement et la société ne produit pas de liste de ses salariés, de sorte