AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Lucie A... veuve Y..., décédée aux droits de qui vient M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 4 juin 1996, qui, pour démolition sans permis et exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis

Cabaussel Jean-Luc, assesseurs, et que le 8 août 2017 après prolongation du délibéré, la cour était composée de M. Drack Thierry, président, M. Stoltz Jean-Michel et M.

Lucie, - LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1990, qui pour recel de vol qualifié l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis

Lucie, épouse Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Anne-Catherine Y..., épouse A...

Sur le premier moyen du mémoire proposé par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas informé M.

Jean-Luc X... et la SCEA X... ont adhéré, pour garantir le remboursement de plusieurs emprunts contractés entre le mois d'avril 1974 et le mois d'août 1987 auprès de la Caisse régionale de crédit agricole

modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, à la Banque parisienne de crédit aux droits de laquelle se trouve la société Fortis banque France, trois créances qu'elle détenait sur la société Sainte-Lucie

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 18 décembre 2000, qui, pour rébellion et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Rédacteur : Monsieur Robert CHELLE, Président) N° RG 19/01227 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K422 Monsieur [T] [D] c/ Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA REPUBLIQUE SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS-DABADIE

E... de Luca, demeurant 5, Square Shakespeare, Le Chesnay (Yvelines), 2 ) de Mme D..., née Yvonne A..., demeurant ... (17e), 3 ) de M.

juge-commissaire statue en dehors de la limite de ses attributions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 7 mars 1996, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Armement Lucas

Philippe et Jean-Luc X..., de la SCP Gaschignard, avocat de M.

Jean-Luc X... et Mme V.

Le 6 décembre 2017, la société Lucas Reha a réglé la somme de 39 000 euros HT.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande