Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 1993), que la société Rond Point des pistes (la société Rond Point) a donné à bail à la société Sogestour divers locaux ; qu'un accord ayant été réalisé

Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 février 1996), que Mme X... a donné à bail à la société Cabinet Choimet des locaux à usage professionnel pour

Z... de toutes les obligations découlant du bail, les juges du fond ne pouvaient faire autrement que de condamner M.

Vu la procédure suivante : La société Salis a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 22 NOVEMBRE 1977), QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., A CEDE SON FONDS DE COMMERCE ET SON DROIT AU BAIL

SOCIETE DES PRODUITS MINERAUX ET CHIMIQUES D'AUBUSSON (DITE PROMICA), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 13 JANVIER 1975, INFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL

X..., propriétaire, alors, selon le moyen, "que, dans le cas où le bail a pour objet un terrain nu sur lequel ont été édifiés soit avant, soit après le bail des constructions à usage commercial, le preneur

Y... de Z... a consenti un nouveau bail de neuf ans prenant effet au 1er janvier 1990 à M. Pierre X... ; que Mme X... a demandé l'autorisation de céder le bail à sa fille Hélène ; que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

parcelles en cause, que le paiement des loyers au bailleur par le GAEC était à lui seul un élément insuffisant pour apporter la preuve que la mise à disposition serait en réalité un apport du droit au bail

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par acte authentique du 22 février 1990, complété par deux avenants, la société Euromur a consenti un crédit-bail

Jean Y... n'avait reçu mandat que de trois de ses quatre coïndivisaires, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que ni les conclusions des parties, ni l'arrêt, ne s'étant référés à la novation, le moyen est nouveau, mélangé

Bertrand X... ne pouvait agir seul aux fins d'autorisation de cession du bail ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Puis, par un jugement du 21 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande au fond. MM.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2001), que la société Foncia l'Océanic (société Foncia), ayant une activité de transactions immobilières, a, selon acte du 30 juin 1992, pris à bail

pourvoi incident relevé par la société Aubrée garages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, tel que rectifié le 12 décembre 2017, que la société STBF a conclu avec la société Lixxbail un contrat de crédit-bail

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU LITIGE La société anonyme d’habitations à loyers modérés SEQUENS a donné à bail à Monsieur [R] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2]) par contrat en date du

[R] [M] a donné à bail à M.

La durée du bail est fixée à neuf années et le point de départ de la durée du bail est le 1er novembre 2018.