2023, IH contre Mav-Start Vasúti Személyszállító Zrt., C-477/21, points 38 et 39). 15.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction d'Amiens rendue le 15 octobre 2004 ; "aux motifs que le document dit protocole d'accord établi le 26 mars

du refus opposé par le président de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à sa demande de communication des deux rapports détaillés des commissions disciplinaires des 17 mars

de 450 000 francs en réparation de son préjudice ; "aux motifs qu'il est constant que Marie-Paule Y... a négocié pour le compte de Mme Marie-Rose X... des bons au porteurs, et qu'elle n'a pas été en

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Florence Y... et Jean-Marie Z..., du chef de diffamation

n'en demeure pas moins que depuis de longues années l'intéressé s'est délibérément soustrait à des lois essentielles de la République ; "alors que ne peut être reconduit à la frontière l'étranger marié

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2021 Déchéance partielle et cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 382 FS-P Pourvoi

[Q] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société l'Empreinte, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 19-16.468 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est .

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 2021), le 29 mars 2016, Mme [M] et M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai 2020, rectifié le 9 juillet 2020), Mme [K] a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 avril 2007 et 31 mars 2008, M.

La banque leur ayant opposé un refus, ils l'ont assignée en paiement le 27 mai 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2024), le 21 mai 2018, la société Laboratoire Kuaté a conclu avec la société Solubail un contrat de location portant sur des matériels de téléphonie fournis par

X..., mineure de 15 ans, de courant mai 1992 au 8 mai 1998, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription et le 8 mai 1998 et l'a renvoyé devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales ;

que Jean-Marie Le P. soit l'instigateur direct de cette profanation", "qu'il n'est pas non plus reproché à Jean-Marie Le P. d'avoir favorisé cette action criminelle par les idées émises ou les propos

T... lui avait demandé de dire sans objet l'appel contre l'ordonnance du 18 juin 2014 et a confirmé l'ordonnance du 19 mars 2015 ; cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cassation ; - par acte du 4 mars

que par avenant du 4 mars 1997, il a été convenu que la reconduction du contrat à durée déterminée précité du 27 mai 1994 prendrait définitivement fin le 28 février 1998 ; que par une convention du

fondées les contestations, par Jean-Louis X... et Marie-Jo Y..., épouse Z..., des constitutions de parties civiles de Jean-Marie A..., d'Alain B... et Nathalie C... en tant qu'elles visent le délit de