PCP JCP requêtes N° RG 24/08733 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54KK N° MINUTE : 2025/2 JUGEMENT rendu le mardi 08 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 4] [Adresse 3] - ALLEMAGNE

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [L] [V] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9] [Adresse 11] [Adresse 10] [Localité 7] (ALLEMAGNE

autorités allemandes et roumaines sur les apatrides d'origine roumaine se trouvant en Allemagne. 11.

Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur la majoration de capital Dès lors qu'il n'est ni établi ni allégué de faute inexcusable commise par le salarié, il y a lieu d'ordonner la majoration

          Le 12 juin 1983 le requérant fut arrêté près de Stuttgart (République Fédérale d'Allemagne) sous l'inculpation de trafic de stupéfiants.

société [7], pour 12 établissements situés dans le ressort de huit URSSAF différentes, 12 lettres d'observations,, suivi de 12 mises en demeure, correspondant à des redressements de cotisations et majorations

Par ailleurs, il estime que les notes d’honoraires présentées par les avocats britanniques et allemands ne sauraient être retenues dans la mesure où leur nécessité n’est pas établie. 31.

EVAFLOR C/ Soci t MUELHENS GMBH CO KG, repr sent e par la Soci t de droit allemand EAU DE COLOGNE ET PARFUMERIE - FABRIK ...

EVAFLOR C/ Soci t MUELHENS GMBH CO KG, repr sent e par la Soci t de droit allemand EAU DE COLOGNE ET PARFUMERIE - FABRIK ...

A a été retrouvé le 3 février 2017 par le service des douanes lors du contrôle de son véhicule en provenance d'Allemagne.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carex a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majoration de

Cette mise en demeure, d’un montant de 106 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 4ème trimestre 2019 (101 euros) et les majorations de retard

Cette mise en demeure, d’un montant de 10 467 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 4ème trimestre 2017 (9 931 euros) et les majorations

Cette mise en demeure, d’un montant de 13 698 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 2ème trimestre 2017 (12 997 euros) et les majorations

Cette mise en demeure, d’un montant de 13 594 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 1er trimestre 2017 (12 898 euros) et les majorations

Cette mise en demeure, d’un montant de 17 554 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 3ème trimestre 2018 (16 476 euros) et les majorations

Cette mise en demeure, d’un montant de 17 923 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 2ème trimestre 2018 (17 038 euros) et les majorations

Cette mise en demeure, d’un montant de 17 817 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 1er trimestre 2018 (16 937 euros) et les majorations