LEJEUNE DÉBATS : A l'audience du 12 Mars 2026, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

Il est donné acte à la société Derossi du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Derossi, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Par arrêté du 19 mars 2021, le maire de la commune de Bordeaux a délivré à M.

M. et Mme B précisent qu'ils ne demandent ni la suspension de l'exécution du permis de démolir ni la suspension de l'exécution du refus opposé implicitement par le Maire à la demande présentée en vue d'obtenir

2011, et 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, M.

Par un arrêté du 27 mars 2024, le président de l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois a délivré à la société SAS Charenton-Bercy le permis de construire sollicité, qui inclut 53 dossiers

-X... ; que par arrêt du 21 mars 2012, ce recours a été déclaré recevable mais mal fondé ; que MM.

Par un arrêté du 21 janvier 2022, le maire d'Olivet ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

[S] en produisant des documents montrant que ce dernier avait fait partie du bureau du conseil syndical du lotissement, qu'il avait participé aux assemblées générales en qualité de propriétaire du lot

A... avait fini par déclarer que Loïc B... et Franck C..., qui accompagnaient avec elle Jean-Marc Z..., lui avaient dit avoir "tout expliqué" à Jean-Claude Y... et que ce dernier lui avait également dit

2006, le maire de Livry-Gargan a délivré à la SCI [Adresse 3], propriétaire de l'ensemble immobilier sis [Adresse 6] et [Adresse 7], un permis de démolir précisant en article 2 que « les locaux devront

Jean-Marie Y..., le permis de construire un bâtiment à usage d'atelier sur le territoire de la commune de la Chartre-sur-le-Loir ; que le tribunal de grande instance du Mans a, par jugement du 15 novembre

Y... : 30 mars 2017 à 6 heures 05 et le motif de sa rétention : Infraction de trafic de stupéfiants entre le 1er janvier à ce jour à Strasbourg et ses environs entre le 3 janvier 2017 et le 31 mars 2017

par lesquels le maire de la commune de Bois-Guillaume a délivré à la société civile immobilière (SCI) " PLN2-PLN3 " un permis de démolir des constructions existantes sur un terrain situé 2021, route de

Par une lettre du 24 mai 2022, reçue en mairie le 27 mai suivant, le sous-préfet de Lesparre-Médoc a demandé au maire de la commune de Lacanau de retirer cet arrêté.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 novembre 2021, le 30 mars 2022 et le 25 avril 2022, M. et Mme A et B C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mai

maire d'Ajaccio a délivré à M.