A C, représenté par la SCP Dessalces et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

[X] coupable des faits d'agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans commis courant février 2017 et jusqu'au 28 février 2017, courant mars 2017 et jusqu'au 31 mars 2017 et le 13 octobre 2017 à Givry

2026 devant Mme Emilie DEBASC, conseillère déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président.

Vu la note d'audience du 26 Mai 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties, MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel : Le 25 Mai 2026, à 13h41, Maître Mohamed JARRAYA

Vu les autres pièces du dossier.

TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [G] [R] né le 13 Mars

Bas 33430 GAJAC représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de la SCP DALMAIS-DELSART-GRANJON- VERGNE&ROCHELET, avocats APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 28 Mars

Dans le cas d'espèce, il ressort des pièces produites et il n'est pas contesté que l'arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2025 a été notifié à Me Borel le 6 août 2025 et le récépissé de déclaration

. ; "aux motifs que l'extrait du registre du commerce et des sociétés concernant la SA X... versé aux débats par les prévenus mentionne que Pierre X... en est le président du conseil d'administration

Localité 2] ( ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Marie

Le 24 décembre 2025, l'appelante a fait signifier sa décalaration d'appel à l'intimée non constituée. Le 20 janver 2026, l'intimée a constitué avocat.

Pierre, - A...

suivant : Sur les pourvois n° M 97-43.546 à V 97-43.554 formés par la société Norbert Dentressangle chimie, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation de neuf jugements rendus le 20 mai

frais...) afférentes au frais de mission, de déplacement des mêmes personnes pour le même déplacement.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2010 et de fermer la vanne avant compteur alors qu'Eau et Force était informée dès le 20 mai 2009 d'une fuite avant et après compteur à l'origine de la rupture de la canalisation ; qu'elle ajoute que

Christophe Y..., a dénoncé, le 15 mars 2015, un meurtre commis par M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2013 et les 24 avril et 28 octobre 2015 au secrétariat du contentieux