Il soutient que la cessation de sa vie maritale étant intervenue entre deux réexamens périodiques de ses droits à la prime d'activité, elle ne devait être prise en compte qu'à partir du nouvel examen périodique

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de conservation de l'usage de son nom marital ; AUX MOTIFS QUE Mme X... ne justifie pas d'un intérêt

d'un montant de 1 726,59 euros, résultant d'omissions dans ses déclarations trimestrielles sur la période d'avril à décembre 2020, Mme B n'ayant déclaré que tardivement son changement de situation maritale

Ils soutiennent qu'ils n'ont pas entretenu de vie maritale entre septembre 2018 et septembre 2020 de sorte que l'indu réclamé n'est pas justifié.

Sur l'usage du nom marital réclamé par Mme [D] Mme [D] sollicite la possibilité de conserver son nom marital.

04 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - APPRECIATION DES CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE L'INTERESSE -Absence d'erreur manifeste d'appréciation - Vie maritale

#FMC plc, FMC (Meat) Ltd, DT Duggins Ltd, Marshall (Lamberhurst) Ltd, Montelupo Ltd e North Devon Meat Ltd contro Intervention Board for Agricultural Produce e Ministry of Agriculture, Fisheries and Food

text-indent:14.2pt } .sAE4394B3 { width:137.1pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sF571F210 { width:160.29pt; text-indent:0pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 21437/15 Maricel

sBAD0D18F { width:1.87pt; display:inline-block } .sE90F10EF { width:187.76pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 38770/12 Maricel

Decisions of Court of Appeal and House of Lords upholding conviction of applicant's attempted rape of wife continued line of case-law development dismantling marital immunity for rape, consistent with

R. in applicant's case Crown Court did not render decision incompatible with Article   7 – that ruling dismantling marital immunity for rape continued line of case-law development consistent with

déménagement ; que les ressources à prendre en considération pour l'octroi de l'allocation de logement sont celles qui ont été perçues par l'allocataire et celles de son conjoint, ou de la personne vivant maritalement

BOURBON MARINE ET LOGISTICS Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN Société MARITIME DE ECOLOGIA (MARESCA) Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR

B... en novembre 2022, de sa vie maritale avec Mme D... depuis le 21 juin 2021. Si M.

d'allocations familiales du Loiret a notifié à Mme F D un indu de prime d'activité de 6 211,10 euros au titre de la période de janvier 2020 à août 2021, fondé sur l'absence de déclaration d'une vie maritale

disproportionnée au regard des motifs de refus ; (.) " Considérant que si Mme X... soutient qu'elle réside en France depuis 1995, qu'elle est mère d'un enfant né en France le 8 juin 2000, qu'elle vit maritalement

A...fait valoir qu'il vit maritalement avec une ressortissante de nationalité française depuis deux ans et que celle-ci attend un enfant qu'il a reconnu, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu

autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision Il résulte de l’instruction, notamment de la motivation de la décision du 8 août 2024, que la requérante a vécu en situation maritale