payés afférents, de la prime de fin d'année et des mesures FTV, alors « qu'elle avait fait valoir que la salariée ne pouvait cumuler la rémunération qu'elle avait perçue en sa qualité d'intermittente, majorée

société Caiveau à payer à la société Parfip France la somme de 10 764 euros, soit le montant des 20 échéances mensuelles impayées avec les intérêts de retard au taux d'escompte de la Banque de France, majorés

juillet 2000 et celle qui, faute d'entrer dans le cadre de cette convention, ne pouvait se voir appliquer ce taux ; que la cour d'appel a décidé que l'intégralité de la condamnation prononcée devait être majorée

attribués en vertu d'un régime de vieillesse à une personne dont les ressources sont inférieures au plafond fixé à l'article L. 814-1, soit à compter du 1er janvier 2003, "12 440,87 pour deux époux", sont majorés

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la part représentative de l'assistance tierce personne, soit 1 190 817,30 francs, sera versée à Maryvonne Z... sous forme de rente trimestrielle, majorée

l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés fondées sur l'illicéité de la clause du contrat de travail prévoyant que le traitement mensuel fixe égal au SMIC en vigueur, majoré

Pahntos, dont la caisse de retraite des ingénieurs et cadres (CRIC) avait admis l'adhésion à compter du 1er janvier 1974 moyennant le versement pendant quatre ans d'une cotisation patronale au taux majoré

[G] à payer à la Banque populaire [Localité 1] la somme de 103 206,66 euros avec intérêts au taux majoré de 5,2 % sur la somme de 91 603,61 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 10 455,22

F... en remboursement d'un trop-perçu de charges et du dépôt de garantie majoré d'une pénalité de retard, alors « que les juges du second degré, tenus de motiver leur décision, ne peuvent se borner à adopter

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 1997) d'avoir confirmé le jugement ayant limité l'indemnité compensatrice de préavis à une somme égale à un mois de salaire, majorée

payés y afférente ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à verser une indemnité journalière au titre de la rémunération des mois de juillet, août, septembre 1992, 1993, 1994 majorée

Code du travail ; alors que, d'autre part, les juges du second degré ont constaté que Mme X... n'avait pas refusé d'accepter le nouveau poste proposé (employée de facturation selon un salaire mensuel majoré

tels; que lorsque cette assimilation n'est pas applicable, l'assiette de la CSG due par les artistes-auteurs correspond au montant des revenus nets imposables au titre des bénéfices commerciaux majoré

Z... fait grief à l'arrêt de condamner de ce chef les consorts A... à lui payer une certaine somme majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement et, lui-même, à payer aux consorts A... deux

et majorations de retard dues par la société Paul Perrin X..., ainsi que celle de 569 691,66 francs correspondant au solde des cotisations sociales et majorations de retard dues par la SAF, sommes majorées

supplémentaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que les heures supplémentaires effectuées au-delà de de la durée hebdomadaire de travail doivent être rémunérées selon le taux majoré

de tension locative et, lorsque le local d'habitation est situé dans une telle zone, à l'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le montant annuel du loyer de référence minoré et du loyer de référence majoré

[N] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Grands moulins de [Localité 3] la somme de 45 338,12 euros majorée des intérêts aux taux légal à compter du 9 juin 2016, alors : « 1°/ que