de l'ennoblissement textile, étaient applicables à la société British SLOVTEX Ltd, société de droit anglais, grossiste en tissus, a condamné cette dernière à payer à la S.A. des établissements René MATHELIN

temporaire stagiaire Greffière : Hoang Oanh LE-THANH COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBES, Vice-Présidente, Greffière : Nadia KANCEL

Fait à Bobigny, le 04 Avril 2024, Le Greffier, Maud THOBOR Le Président, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Me Françoise COHEN

renouvelable par tacite reconduction, de procéder à la commercialisation par lots de deux ensembles immobiliers que celle-ci projetait de construire sur un terrain lui appartenant, la société Pierre Mathelin

DEMANDEUR Madame [E] [T] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 4] Comparante ET DÉFENDEUR Société SOLIHA [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me KACEL, avocat au barreau de PARIS, subsituté par

militaire de Kangal. 27.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elke, épouse B..., demeurant Haueisenstraat 8 D, 76870 Kandel (Allemagne

Représentant : Me [O], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P050 C/ Monsieur [E] [U] ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

D... au collège Mathurin Regnier de Chartres au titre de la rentrée scolaire de l’année 2025-2026.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [E] et [M] [L] et de Mme [L], de Me Occhipinti, avocat de Mme [V] et de MM.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Palazzo immo, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Marland, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de

DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [Z] [B] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Maurine

Aristide Alex X..., Mme Mathurine Yolande Y... épouse Z..., Mme Huguette Hélène A..., Mlle Louisiane Corine A..., M.

Fait à Bobigny, le 04 Avril 2024, Le Greffier, Maud THOBOR Le Président, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Me Gilles MIGAYROU, Me Boubacar SOGOBA

M] [J] Représentant : Me Noémie MOYAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0730 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

/ 12 Association ITEP LES CHESNAIES 5 rue des Chesnaies 49000 ANGERS Représentant : la SCP ACR (avocats au barreau d'ANGERS) APPELANTE Monsieur Patrice X... ... 49250 SAINT MATHURIN