X... avait deux enfants en dehors du mariage et sans avoir pris en considération les biens que Mme Y... recevrait lors de la liquidation du régime matrimonial ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait

à proportion de ses facultés ; qu'en retenant cependant qu'en l'absence de clause particulière du contrat de mariage instituant une séparation de biens, il existait une présomption que les dépenses de

mémoire en demande et est annexé au présent arrêt Attendu que Mme El X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 octobre 2002) d'avoir jugé que la demande en paiement d'une contribution aux charges du mariage

de 1 500 euros AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions des articles 270 et suivants du code civil, une prestation compensatoire peut être fixée pour compenser la disparité que la rupture du mariage

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le mariage à Casablanca, en 1967, des époux Y... a été constaté par une Ketouba reçue par deux rabbins notaires

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une contribution aux charges du mariage mensuelle de 382 euros ; Attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé qu'il était

au régime légal français et d'avoir ordonné les opérations de liquidation et partage de la succession d'Abdelkader Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne se plaçant pas à la date du premier mariage

cela une séparation d'avec son mari serait fortement conseillée ne pouvaient considérer que le départ de Mme Y... du domicile conjugal constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Lilardière-château du Mariau, société anonyme, dont le siège est

Y... en règlement de dettes communes antérieures à la dissolution du mariage, alors, selon le moyen, d'une part que la présomption de communauté instituée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique

X... aux motifs que les époux ayant opté pour la monogamie, celui-ci avait violé les devoirs et obligations du mariage en vivant avec Mme L..., sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si cette

C. pendant toute la durée du mariage ainsi que de la mise à sa disposition de celui-ci d'un local professionnel, la cour d'appel, en considérant que cette prise en considération n'était en rien incompatible

divorce ne peut être prononcé, pour des faits imputables à l'un des époux, qu'à la double condition que, d'une part, ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Tribunal estime avoir des moyens d'appréciation suffisants pour dire qu'il existe à la charge de chacun des époux des faits qui constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage

7 mars 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, sans constater que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

ayant existé avec son épouse, Mme Y..., d'avoir dit qu'il était redevable à titre de récompense envers la communauté de la somme de 63 191,21 francs correspondant au remboursement effectué pendant le mariage

-Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en visant sans les analyser les éléments du dossier pour dire (que) les époux auraient respectivement commis des fautes pendant le mariage qui auraient

compensatoire allouée à la femme en n'expliquant pas pourquoi il convenait, pour apprécier le droit de Mme X... à cette prestation, de faire abstraction des années communes des époux, antérieures au mariage