Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de Mme A, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : vu l'article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation

+ Paje) ; qu'outre les charges courantes, elle règle un loyer mensuel de 683 euros ; que le salaire net fiscal mensuel de Monsieur E... est de 1.761,92 euros selon le bulletin de paie du mois de novembre

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin 1989) de l'avoir condamné à payer à sa fille majeure une pension alimentaire mensuelle de 1 500 francs à compter du 1er novembre 1987 jusqu'à

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraudes fiscales pour avoir, prétendument, minoré chaque mois, du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, les déclarations mensuelles

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une contribution aux charges du mariage mensuelle de 382 euros ; Attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé qu'il était

[J] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à son épouse une prestation compensatoire d'un montant de 86 400 euros payable en quatre-vingt-seize versements mensuels de 900 euros ; Attendu que c'est

variable ; qu' elle a été licenciée le 29 mai 2000 en raison de son absence prolongée pour maladie ; qu'estimant que les commissions devaient être exclues pour calculer le salaire minimum hiérarchique mensuel

L'acte prévoyait que le bénéficiaire s'engageait à payer au promettant une indemnité mensuelle à partir du 5 octobre 2011, destinée à couvrir au moins partiellement le montant des échéances que lui-même

égale à 30 % de la moyenne mensuelle des rémunérations nettes perçues au cours des douze derniers mois de présence au sein du groupe Redland granulats ; que M.

l'incapacité définitive de travailler compte tenu de ses problèmes psychiques et qu'il a pour seul revenu une allocation d'adulte handicapé ; qu'il sollicitait à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 31 mars 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère de 3 500 francs, alors, selon

en rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article L. 143-2 du Code du travail ne laisse pas à l'employeur la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel

attaqué (Toulouse, 5 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande de remboursement des charges salariales, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 22 juin 1991 qui prévoyait un traitement mensuel

Henri Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que l'usufruit que s'était réservé le crédirentier lui permettait d'encaisser des loyers mensuels

de 1 495,42 euros le salaire mensuel moyen de M.

de 1 532 euros le salaire mensuel moyen de Mme [W] et quand, dès lors, elle condamnait la société Art BJ à payer à Mme [W] une somme inférieure à six mois de salaire, la cour d'appel a violé les dispositions

de 1 457,55 euros le salaire mensuel moyen de M.