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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69d9ddf6cdc6046d47d95b61

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte sous seing privé du 28 juillet 2016, Messieurs [W]-[P] [G] et [C] [G] se sont engagés, en vue de garantir le paiement de toutes sommes dues au titre du prêt professionnel consenti initialement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c011

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

et bijoux, - Débouté Messieurs Hubert, René et Gérard A... de leur demande aux fins d'évaluation des immeubles, objets de la donation-partage du 8 septembre 1978, - Débouté Messieurs Hubert, René et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90222

Appel

6 février 2013

6 février 2013

(la société NSDLC), contrôlée par Messieurs Daniel B... et Jean-Claude C...

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007791245

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE MERTENS FRANCE, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00943

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Messieurs X... et Y... de leurs demandes contre la banque BARCLAYS et Monsieur Z... ; AUX MOTIFS QUE « il résulte des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6036b6149510cd56c7c2a37e

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Par jugement du 16 septembre 2014, le tribunal de commerce de Créteil a dit recevables les demandes de Messieurs [Z], [M] et [H], débouté Messieurs [Z], [M] et [H] de l'ensemble de leurs demandes, débouté

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La SARL UNITED ELECTRIC et la SARL MM INVEST sont les sociétés personnelles respectivement de Messieurs [S] [E] et [A] [F] (Messieurs [E] et [F], ainsi que leurs sociétés personnelles sont aussi désignés

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421027

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Mettez les remarques constructives à profit pour vous améliorer, vous en avez les moyens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01303

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

envoyé par celui-ci au directeur du foyer de [6] en date du 16 juin 2017 indiquant qu' ‘'il n'est pas utile de mettre les 2 adresses ; c'est un choix à votre niveau selon la confidentialité que vous mettez

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504913_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Par un mémoire, enregistré 31 mars 2026, la commune de Merten déclare se désistement purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ2

6137242bcd580146774132d2

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

société GAN assurances IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le Cabinet Plesent et Jameau ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'EARL Les Domaines de la Mette

Source officielle
CA

3e chambre civile

6711facc7603bf88a188484b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[N], [Y] et la SARL Port Croisade, condamné solidairement Messieurs [N] et [Y] à payer à la SARL [Adresse 12] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, condamné solidairement messieurs

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

659eeca26976f1c644e76a6f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Messieurs [V], [R] et [M] sollicitent un délai de grâce de deux années pour apurer leurs dettes, compte tenu de leurs situations financières.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201848_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Par un mémoire non communiqué, enregistré le 29 janvier 2023, Messieurs B informent le tribunal qu'ils maintiennent leur requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e3010acdc6046d47a5498b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

14 avril 2026 Affaire : SARL D2 BATIMENT entreprise générale maçonnerie traditionnelle pose de plaques plâtre pose de carrelage [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Messieurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47f9ccdc6046d4732bcc1

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le Tribunal a fait convoquer la SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE en la personne de Messieurs [M] [S] et [U] [E], co-gérants, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb494bcdc6046d475daf8b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 852 409 184, ayant pour activité la coiffure pour homme, à comparaître le 13/d04/2026 à l'audience se déroulant en chambre du conseil et par devant Messieurs

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f073fccdc6046d47d0a45e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[B] [N] [F] [D] [X] a été invité d'avoir à comparaître en Chambre du Conseil par-devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce pour l'audience du 23/04/2026; il n'a pas comparu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0abaccdc6046d47d5d1dd

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

. : 2025/352JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0af49cdc6046d47d62f53

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

.: 2026/132JUGEMENT DU mercredi 22 avril 2026 OUVERTURE DE SAUVEGARDE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS

Source officielle

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