point de savoir si tel avait été effectivement le cas, spécialement au regard d'un avocat plaidant devant venir de métropole et en l'état des délais d'acheminement du courrier, la chambre d'accusation ne met

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Sofinloc-Sofinco ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu

causalité entre la faute et le préjudice peut être administrée par tous moyens ; qu'en constatant, d'une part, que ce sont des produits identiques à ceux que la société Atelier de traitement des métaux met

, que la période d'essai stipulée dans un second contrat ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; que si l'employeur met

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 2005) de l'avoir débouté de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail alors, selon le moyen, que l'employeur qui met

classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il incombe à ce dernier de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met

Sur le premier moyen ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que la démission du salarié met

grave justifiant un rejet de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre et en tout état de cause, qu'en statuant par ce seul motif, qui ne met

demandes, alors « que l'article 1132 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, en ce qu'il dispose que la convention est valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, met

l'affaire a été renvoyée « en dépôt de dossier » le 8 décembre 2015 et se réfère, d'autre part, à des explications orales à l'audience ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la cour d'appel ne met

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en inopposabilité de la transaction et de prononcer la nullité de cette convention alors, selon le moyen, que la transaction, qui ne met

défaut de base légale ; "en ce que la cour qui relève qu'elle a délibéré avec les jurés et qu'ils ont voté conformément à l'article 362 du code de procédure pénale sur l'application de la peine ne met

. ; "aux motifs adoptés qu'il résulte du rapport du juge de l'application des peines que X... conteste la condamnation, refuse tout suivi et met totalement obstacle à la mesure de mise à l'épreuve ;

qu'en se bornant à déclarer que Z... n'avait pu ignorer la fausseté de l'attestation dont il avait usé, sans relever les éléments de fait dont ils ont déduit cette affirmation, l'arrêt attaqué, qui ne met

que la Cour et le jury ont voté la peine "à la majorité" ; "alors que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants ; que la référence "à la majorité" est au mieux ambigu et ne met

sexuelle ; que, cependant, en ayant condamné l'accusé à douze années de réclusion criminelle, sans préciser que cette condamnation ne pouvait concerner que le viol commis en 1995, la cour d'assises ne met

motifs, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué, qui ne fait pas mention du mémoire régulièrement déposé pour Jacques Y... la veille de l'audience de la chambre d'accusation ne met

moyen, que lorsqu'une convention collective prévoit l'instauration d'une commission de règlement des litiges relatifs au reclassement des salariés dans la nouvelle classification des emplois qu'elle met

articles IV-4 de l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 et L. 135-2 du code du travail ; 2 / qu'au demeurant la convention collective qui ne contient aucune disposition sur l'objet de l'usage ne met

; "alors qu'aux termes de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met