jours après la notification en français de l'ordonnance de mise en accusation, et n'était donc pas susceptible d'être prorogé par arrêt du 11 mars 2021, M.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et la contrainte, alors : « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir

[N] a saisi directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2016, qui, pour infraction au code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise

le juge de l'adjudication saisi, ce dernier ait été seul compétent pour fixer une nouvelle mise à prix, de sorte que le juge-commissaire avait dépassé les limites de ses attributions en modifiant la mise

X... était abusif du fait de la double sanction, la sanction disciplinaire de mise à pied n'en reste pas moins valable, la réalité des agissements fautifs n'étant pas mise en cause ; qu'en condamnant

[C] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 5 mars 2019 qui a déclaré irrecevable la mise en cause de Madame [V] [U] et constaté

en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré sur la période du 1er octobre 1991 au 31 décembre 1993, l'URSSAF a délivré le 7 mars 1995 à la Caisse fédérale de Crédit Mutuel une mise

la cause de son obligation, préciser, à peine de nullité, la période à laquelle se rapportent les sommes réclamées ; que la mise en demeure doit donc indiquer de manière exacte la période de travail

à pied conservatoire la mise à pied prononcée pour la durée de la procédure de licenciement à l'issue de laquelle le salarié ne reprend pas son travail ; qu'ainsi en considérant que M.

Selon ce texte, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable. 5.

à disposition ; qu'il était soutenu dans ses écritures d'appel par Mme [G] que malgré l'absence de respect des exigences légales et réglementaires, elle avait fait l'objet d'une mise à disposition de

droit d'auteur, les juges du fond sont tenus de rechercher si et en quoi chacune des oeuvres porte l'empreinte de la personnalité de son auteur ; qu'en se livrant à une appréciation globale des huit mille

[O] a présenté une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction en exposant que la personne mise en examen était détenue de façon arbitraire, faute pour cette juridiction d'avoir statué

à la disposition des parties dans le cadre de sa première mise en examen, il en va autrement lorsque cette nouvelle mise en examen porte sur des chefs nouveaux ; qu'en pareille hypothèse, le mis en examen

en demeure restée infructueuse pendant quinze jours ; qu'à partir du moment où le droit d'invoquer la caducité est contestée, il appartient au créancier d'établir, et au juge de vérifier, qu'une mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[V] a formé une demande de mise en liberté au greffe du centre pénitentiaire de Fresnes. 4. Cette demande a été transmise le 5 avril 2022 au juge d'instruction de Montargis. 5.