F... alors, selon le moyen : 1°/ que, dès l'ouverture de la procédure collective, il doit être dressé un inventaire et réalisé une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lemarchand coupable d'infraction aux règles du stationnement du chef de non-affichage du ticket d horodateur, contravention dressée

condamné X... du chef d'homicide involontaire à six mois de prison avec sursis ainsi qu'à 20 000 francs d'amende ; "aux motifs "qu'il résulte des éléments du dossier et notamment du procès-verbal dressé

, et que les gendarmes ont spécialement mentionné au procès-verbal que la Mégane blanche circulait seule sur l'autoroute à très grande allure " (cf. arrêt page 4, 2) ; " il ressort du procès-verbal dressé

qu'il résultait des termes de l'article 19 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991, qu'en présence d'une difficulté d'exécution, l'huissier de justice chargé d'exécuter une décision de justice est tenu de dresser

Y... n'aurait pas donné suite aux courriers et aux appels téléphoniques du commissaire-priseur chargé par le représentant des créanciers de dresser l'inventaire, faute de constater que cet inventaire avait

Régional des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) de Lorraine, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

notamment lorsqu'il existe une publication légale, les déclarations de l'acquéreur d'un bien, lesquelles par leur nature ou leur portée juridique conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse

Le Tribunal condamnera solidairement la CARROSSERIE MIGNARD et M.

travail ; 2°/ que si l'article L. 1233-15 du code du travail prévoit que la violation de la priorité de réembauche donne lieu à une indemnité minimale de deux mois de salaire, cette indemnité doit être minorée

kilométrages étaient toujours relativement importantes et proportionnées au kilométrage réel du véhicule ; qu'ainsi il était pratiquement impossible à l'acquéreur du véhicule dont le kilométrage avait été minoré

ULRICH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693 DEFENDEUR : Madame [F] [O] [B] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Marion MINARD

que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'homicide et blessures involontaires ; "aux motifs qu'il résulte des constatations effectuées sur place, des témoignages et des expertises Y..., DRIRE

[K] a créé la société Blue Mind et, en octobre 2011, M. [H] a rejoint cette société. 5. Invoquant la garantie légale d'éviction, la société Linagora a assigné M. [K] et M.

Soulage, demeurant villa n° ..., et son épouse, née Jeannie H..., demeurant avec lui, 2 / de la société La Prévoyance MACL Minerve Groupe de Paris, dont le siège social est ... (9e), aux droits de laquelle

Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi Pyrénées aux époux X... dans l'acte sous seing privé du 16 novembre 1992 avait valeur d'acte authentique dans la mesure où l'acte notarié du 29 décembre 1992, dressé

l'arrêt d'avoir jugé que la convention était devenue caduque pour défaut de réalisation de la condition suspensive et d'avoir par voie de conséquence jugé qu'il appartiendrait au notaire désigné de dresser

grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rétractation de l'ordonnance sur requête du 16 décembre 2011 du président du tribunal de grande instance de Nice et d'annulation du procès-verbal dressé

prononcé le divorce des époux X... aux seuls torts du mari, alors que, d'une part, en refusant de révoquer l'ordonnance de clôture le 18 janvier 1988 et en écartant des débats un constat d'adultère dressé

articles 271 et 272 du Code civil et est insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour condamner un époux au paiement d'une prestation compensatoire constituée d'un capital de 450 000 francs, se borne à dresser