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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6032acf7bfe289249009069c
8 décembre 2017
Sur le bien-fondé du licenciement Il résulte des termes de la lettre de licenciement notifiée à [E] [H] que la société ASTRAL a licencié le salarié aux motifs suivants : « En raison de votre inaptitude
Cour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c84
28 octobre 2005
MERICQ, Président, ayant signé la minute avec S.
6ème Chambre
DTA_2108563_20230214
14 février 2023
Si Mme E soutient que son temps de pause était décalé le week-end et qu'elle ne l'avait modifié que de cinq minutes, cette affirmation n'est pas démontrée.
6253c91ebd3db21cbdd874be
12 novembre 2004
la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge commissaire à procéder à ces licenciements; Attendu qu'il est constant que Monsieur X... a été licencié par lettre du 19 Octobre
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00120
21 janvier 2009
X... a été licencié le 16 février 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
17e chambre
653a0722d0451e8318d0ed0b
25 octobre 2023
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdd2ed9cc90a697b762b467
3 octobre 2018
La Société Générale demande à la cour de: - in limine litis, se déclarer incompétente pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement ainsi que son caractère réel et sérieux, et pour se
6253c8dcbd3db21cbdd8676b
25 septembre 2002
PatrickRENKIN, qu'en effet l'Union Régionale avait l'obligation de réintégrer Madame A..., que le licenciement ne repose pas sur une faute et n'a pas de cause économique , qu'il s'agit d'un licenciement
6253cb87bd3db21cbdd8db49
6 avril 2011
Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier. 1.
Chambre 4-7
655ef9b8a2379083180515e2
27 octobre 2023
Par acte du 8 janvier 2019, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de Martigues en vue de contester son licenciement, le voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10818
29 septembre 2021
n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; la lettre de licenciement notifiée à
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa50ac601f0831899154a
4 octobre 2023
Sur le licenciement fondé sur une faute grave La lettre de licenciement en date du 18 juin 2018 est ainsi rédigée : « (...)
6253cc91bd3db21cbdd90847
2 juillet 2013
La perte de confiance ne constitue pas en tant que telle une cause de licenciement ; or, il a été licencié sur ce seul motif.
Chambre sociale
668e2558fcf93851fdd646a3
4 juillet 2024
Sur le licenciement : 1°) La salariée soutient que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que la décision de licencier a été prise avant l'envoi de la lettre de licenciement datée du 10
6253ca15bd3db21cbdd89fd4
8 novembre 2007
MINUTE No 07/1566 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
Chambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5e
6 octobre 2022
Par courrier du 03 octobre 2018, la société NOUVEAUX DOCKS a demandé l'autorisation de licencier Monsieur [N] [P] auprès de la DIRECCTE, qui a autorisé le licenciement par décision rendue le 29 octobre
15e chambre
5fdb57d38c3cc935e6e7e2e7
20 mars 2019
C'est pourquoi, malgré les explications que nous vous avez fournies, nous sommes dans l'obligation de vous licencier pour faute grave (...)' Madame H...
Chambre Sociale
669a01a5bf9da27f384b0e0a
18 juillet 2024
euros à titre d'indemnité pour licenciement nul
17e Chambre
616290c9e498f0b428bb831e
30 avril 2013
la décision de le licencier avait en réalité été prise de longue date et repose sur un motif tout autre que celui énoncé dans sa lettre de licenciement, à savoir un motif économique ; que les griefs mentionnés
6253ccc6bd3db21cbdd913e2
8 avril 2014
La lettre de licenciement pour motif économique est ainsi rédigée : «...
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