2025J08303 - 2610700013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

d'électricité dans un magasin, sous la maîtrise d'oeuvre de la société C2 ; que la société Bet Projelec, qui a réalisé l'étude technique de ces travaux, devait être rémunérée par la société Electricité Millot

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société d'économie mixte des transports

.] , ont formé le pourvoi n° C 19-17.029 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section), dans le litige les opposant à la société d'économie mixte

La société Rexo a été placée en redressement judiciaire par le tribunal mixte de commerce de Papeete le 13 novembre 2017, et M. [Y] nommé représentant des créanciers.

Y... devant un tribunal mixte de commerce en réparation de la rupture de leurs relations contractuelles ; que M.

Par un jugement du 23 novembre 2020, le tribunal mixte de commerce de Papeete a dit n'y avoir lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité de M.

[H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-13.081 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte

sens de l'article L.231-6. du Code électoral ; que le sieur A..., vice-président du Conseil d'administration, et les sieurs X... et B..., administrateurs, exerçaient au sein de cette société d'économie mixte

rendu au Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France concernant un litige opposant la société Volkswagen Group France à la société First Occasions

SELAS EGIDE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [C] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 03 JUIN 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE

formé par Mme Anne-Marie X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1996), qu'en 1988, la Société d'économie mixte

Bastide, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la Société d'économie mixte de construction de Bruges (SEMIB), dont le siège

en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de la société Savem, Société vitrollaise d'économie mixte

rue du 93ème RI à La Roche-sur-Yon (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1993 par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon (1re chambre), au profit de la société anonyme Minoterie

Capineri, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 11 octobre 2001), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Sodibois le 21 février 1996, le tribunal mixte

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F723 Numéro de Procédure collective : 2023RJ159 Jugement de réunion du patrimoine professionnel

[O] et Mme [B], propriétaires indivis ou exclusif de parcelles faisant l'objet d'une opération d'expropriation au profit de la société d'économie mixte Territoire 62 (la société d'économie mixte), ont