Adresse 2] comparant par Me Jean-Marc ZERBIB [Adresse 3] (R0621) et par Me PASCAL PERELSTEIN [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SARL GAMS T [Adresse 5] non comparant FORMATION Président : Mme Brigitte MORIT

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Catalpa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne la SCI Catalpa à payer à la SCM Lazareth-Morin-Vagnon

le 24 septembre 1986 et le 14 janvier 1987, la Cour aurait dû déclarer l'action prescrite" ; d Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'Annick D., a adressé à André Morin

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes notariés du 3 juillet 1975, Mme Morice

(la société Morice) en liquidation judiciaire, et autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 10 novembre, M.

tendant au retrait de l'arrêté du 8 juillet 2019 de la préfète d'Indre-et-Loire enregistrant l'augmentation de la capacité d'une installation de méthanisation exploitée par la société SAS Biogaz La Croix Morin

Négociations Obligatoires Accord d'entreprise Moria SA

Joachim Winands et la société anonyme Philip Morris France, dont le siège social est 192, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par M. Michael D.

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ACCORD D ENTREPRISE MORIAS A

Négociations Annuelles Obligatoires - Accord d'entreprise Moria SA

n° 56 777, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 février 1984 et 1er juin 1984, présentés pour la société anonyme Philip Morris

ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION TRANSDEV BRIE ET DEUX MORIN 28.06.2022

Lo Forte porte plainte pour accusations calomnieuse contre De Donno, et Giancarlo Caselli interroge le colonel Mario Mori, (...).

[D] [O] [Q] [G] [Adresse 1] comparant par Me SAADA - Cabinet ASTRUC [Adresse 2] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M.

1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 401445879 / N° de Gestion : 2009 A 49 comparant par Me Filiz TINAS [Adresse 2] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT

[Z] [P] [Adresse 2] Représentée par Me Amine MAKKI [Adresse 3] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Hervé BARDIN M.

[W] KAMGA (jusqu'au 30,07,2024), Président [Adresse 3] FRANCE Mme [P] [Y] [Adresse 4] Non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4 ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P02160 Le 6 Janvier 2026, A ÉTÉ PRONONCÉ PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Délibéré et rendu par le Tribunal composé de : Président : Mme Brigitte MORIT