Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la

HAINAUT SA D’HLM / [K] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MARQUET Muriel

CALAIS HABITAT / [J] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MARQUET Muriel

DE L’HABITAT / [A] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MARQUET Muriel

06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Murielle

application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Perrine

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD C/ S.A.R.L.

Portalis DBVM-V-B7H-LWIJ N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

Pour ce projet immobilier, la société Jaurès a obtenu des permis de construire le 29 juillet 2024 et permis d’aménager modificatif le 29 juillet 2024.

barreau de DOUAI, assisté de Me Yann BOISADAM, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Julia ERB, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Muriel

S1 N° RG 24/10467 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFQY Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas CLAUSMANN Me Muriel JAEGER Me Jean-françois ZENGERLE ☐ Copie CC à la Préfecture Le Le Greffier

DERIAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 425 Madame [I] [Y] [P] [M] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Muriel DERIAT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395) Madame Muriel G... née le 02 Novembre 1956 à ...

Laulhe, président de la Mutuelle de l'Orchestre national de France, quand M.

Par courrier du 5 novembre 2020, la société CBG a vainement mis en demandeur les sociétés MMA [L] et MMA [L] Assurances mutuelles de l'indemniser en application de la garantie perte d'exploitation.

Mme [C] [L] née le [Date naissance 8] 1985 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 18] [Localité 13] représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le préjudice résultant du manquement d'un établissement de crédit à son obligation de mise en garde lors de la souscription d'un prêt consiste en une perte

Portalis DBVM-V-B7H-LVFP N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI