X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal d'instance de Nantes

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes

Le 29 janvier 2015, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de contester son licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de contester son licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. M.

Fiducial private security, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                        , contre le jugement rendu le 28 août 2015 par le conseil de prud'hommes de Nantes

désigné liquidateur ; que la date de cessation des paiements, qui avait été fixée au 1er juin 2011, a été reportée, à la demande du liquidateur, au 19 septembre 2010 ; que la société EDA, créancière nantie

X... et de Mme Y..., son épouse, tous deux de nationalité française ; que, le 26 mars 2012, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes a assigné M. et Mme X..., tant en

Estimant que le périmètre de l'expertise se limitait à l'établissement de Nantes et que l'expert ne pouvait, dans sa lettre de mission du 19 juin 2019, valablement étendre ses opérations à celui de Caen

lorsqu'il émane du locataire ; que, toutefois, le délai est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes

Jean-Claude Y..., demeurant chez M. et Mme Z..., ... de Cerf à Beslé, Guéméné Penfao (Loire-Atlantique), 2 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ...

Y... et les époux X..., qui avait acquis onze bennes de la société Burloc, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires; que la Caisse d'épargne, créancière nantie, a obtenu l'attribution

Adresse 1] Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES DEMANDEURS.

janvier 1991, été promu agent de maîtrise ; qu'il a été régulièrement élu sur des mandats de représentant du personnel ; qu'en 1990 et 1992 sa demande de mutation dans un nouveau magasin de l'enseigne à Nantes

refusée par les services consulaires en raison d'une suspicion de recours à une convention de gestation pour autrui ; qu'à la demande du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes

Le 30 juillet 2012, la société [5] [2] a déposé plainte entre les mains du procureur de la République de Nantes en critiquant les conditions d'attribution des marchés publics de différentes communes, au

la SELARL MJO -ès qualités de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la SARL ALR ATLANTIC LEADER RECOUVREMENT nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Nantes

INTIMÉE : GFA DES ROUGES TERRES DE LA FORET [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Antoine PLATEAUX de la SELARL PUBLI-JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES **

Pontais, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section commerce) , au profit: 1 / de M.